Six types de dettes qui survivent à une faillite ou à une proposition de consommateur

Si vous avez des problèmes d’endettement, il peut être avantageux pour vous de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur. Même si elles comportent leur lot de défis, ces options peuvent vous aider à retrouver votre liberté financière. En effet, la proposition de consommateur et la faillite personnelle peuvent vous libérer de plusieurs types de dettes : cartes de crédit, prêts sur salaire à intérêt élevé, factures de services publics, etc.

Mais beaucoup de personnes ignorent que, en vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, certaines dettes ne sont pas effacées à la suite d’une déclaration de faillite ou du dépôt d’une proposition de consommateur.

Voici les six types de dettes en question.

1. Amendes ou pénalités

Aucune ordonnance de libération ne peut libérer un failli des amendes, pénalités ou ordonnances imposées par un tribunal, y compris celles associées à un excès de vitesse ou à des infractions mineures au code de la route. Ainsi, après votre libération de faillite ou votre proposition de consommateur, vous devrez vous acquitter de ces paiements.

2. Indemnités

Ni la faillite ni la proposition de consommateur ne peuvent vous libérer du dédommagement financier de victimes imposé par un tribunal pour des lésions corporelles causées intentionnellement, une agression sexuelle ou un homicide délictuel, puisqu’il s’agit de crimes graves aux lourdes conséquences.

3. Obligations pour pension alimentaire et soutien d’un enfant

La faillite et la proposition de consommateur peuvent vous aider à prendre un nouveau départ, sans toutefois nuire à autrui. Si vous devez payer une pension alimentaire ou effectuer des versements pour le soutien d’un enfant, vous devrez continuer à le faire après votre ordonnance de libération.

4. Fraude

Après votre libération, vous devez assumer toute dette découlant d’une fraude ou d’un détournement de fonds, par exemple si vous avez fait l’acquisition de biens ou de services sous un faux nom ou produit des déclarations frauduleuses. Dans certains cas, les organismes gouvernementaux pourraient faire valoir cette disposition pour entreprendre des mesures afin de recouvrer des versements en trop de certaines prestations, comme les prestations d’aide sociale ou d’assurance-emploi. Si vous avez des dettes de ce type, il est important d’en informer votre syndic autorisé en insolvabilité qui vous aidera à cerner les enjeux auxquels vous pourriez être confronté.

5. Responsabilité découlant de l’omission de déclarer un dividende

Même si vous déclarez faillite ou déposez une proposition de consommateur, vous demeurerez responsable du dividende auquel aurait eu droit un créancier que vous n’avez pas déclaré à votre syndic autorisé en insolvabilité.

Si vous avez omis de déclarer certains créanciers, vous pouvez communiquer avec votre syndic et demander qu’un avis soit envoyé à ceux qui n’ont pas été informés de votre démarche. Ils pourront ainsi être ajoutés à la liste pendant le processus, à condition que la dette ait été contractée avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou déposé votre proposition de consommateur.

6. Prêts étudiants

Si votre faillite ou votre proposition de consommateur survient dans les sept années suivant la date à laquelle vous avez cessé d’être aux études, vous devrez continuer d’assumer la responsabilité de votre prêt étudiant après votre ordonnance de libération.

Si vous avez toujours des dettes d’études à payer après votre ordonnance de libération, vous pourriez demander à un tribunal de les effacer si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous avez cessé d’être aux études depuis plus de cinq ans.
• Vous avez prouvé votre bonne foi en entreprenant des démarches pour rembourser votre prêt.
• Vous êtes actuellement ou possiblement confronté à des difficultés financières qui vous empêcheront de rembourser votre prêt.

Sachez cependant que cette démarche n’est pas garantie. Le tribunal analysera votre demande en fonction de votre propre situation avant de prendre une décision.

Au moment de reprendre les remboursements

Dans la plupart des cas, vos créanciers respecteront la suspension des procédures ordonnée au moment où vous déclarez faillite ou déposez votre proposition de consommateur. Ainsi, ils ne devraient pas vous appeler ni exiger de remboursement pendant cette période, mais ils voudront évidemment récupérer leur dû par la suite. Cependant, la suspension des procédures ne s’applique généralement pas au recouvrement des arriérés de pensions alimentaires pour enfants établis en vertu d’un programme d’application des ordonnances de pensions alimentaires.

Même si certaines dettes perdureront, la faillite ou la proposition de consommateur pourrait tout de même être avantageuse pour vous. Le plus important est d’obtenir du soutien tout au long de votre démarche. Si vous éprouvez des difficultés financières ou si vous voulez en savoir plus sur les dettes qui pourraient être effacées par l’une ou l’autre de ces options, communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité près de chez vous pour obtenir une consultation gratuite.