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Qu’est-ce qu’un dépôt volontaire?
2017/08/02
Faillite
Proposition de consommateur
Le dépôt volontaire est un processus judiciaire offert au Québec. Il a pour but de restructurer le remboursement de dettes et ses règles sont inscrites dans le Code de procédure civile du Québec. Voici son fonctionnement....
En savoir plus arrow_forwardVais-je encore pouvoir effectuer des achats après avoir déclaré faillite?
2017/07/24
Eric Findlay
Faillite
En un mot, la réponse est oui! Vous pourrez encore effectuer des achats après avoir déclaré faillite.
En savoir plus arrow_forwardPuis-je déposer une proposition de consommateur si je suis en faillite?
2017/05/17
Mary Plahouras
Faillite
Proposition de consommateur
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») régit les critères qui encadrent le dépôt d’une proposition de consommateur.
En savoir plus arrow_forwardDettes, impôts et options
2017/05/15
Bradley Milne
Alternatives à la faillite
Faillite
Il existe de nombreuses formes de dettes fiscales; celles liées à l’impôt des particuliers, à la TPS, à la TVH, à la TVP et aux retenues à la source (paie) sont les plus courantes.
En savoir plus arrow_forwardLa faillite a-t-elle une incidence sur les REER?
2017/02/23
Tara Silliker
Faillite
Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un avoir compris dans l’actif de la faillite qui fait toutefois l’objet d’exonérations prévues par la loi fédérale et provinciale....
En savoir plus arrow_forwardTout sur votre dossier de lagence devaluation du credit
2017/02/21
Mary Plahouras
Faillite
Proposition de consommateur
Equifax Canada et TransUnion Canada sont les deux principales agences d’évaluation du crédit au pays.
En savoir plus arrow_forwardHuit principaux signes que votre client pourrait eprouver des difficultes financieres
2017/02/08
Faillite
Proposition de consommateur
Pour déterminer si votre client est en difficulté financière, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir accès à des informations financières détaillées. Il faut plutôt...
En savoir plus arrow_forwardCinq étapes à suivre pour accéder au Programme d’accès à la faillite
2016/10/25
Mary Plahouras
Faillite
L’un des objectifs du Programme d’accès à la faillite (« PAF ») est de s’assurer que les débiteurs consommateurs à faible revenu qui ont besoin d’une réduction des honoraires normaux...
En savoir plus arrow_forwardRedressement d’entreprises – Reprise des activités : la restructuration est-elle pour vous?
2016/10/17
Rob Smith
Faillite
Toutes les entreprises traversent un jour ou l’autre des moments difficiles. C’est la triste réalité.
En savoir plus arrow_forwardSociétés insolvables : trois options pour s’en sortir
2016/09/01
Grant Bazian
Faillite
L’argent ne fait pas le bonheur, dit le proverbe. Toutefois, lorsqu’une entreprise est sans le sou par suite d’une crise financière importante, c’est sa viabilité à long terme qui est mise en péril....
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