Questions sur la faillite

Si vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes incapable de rembourser vos dettes, vous êtes peut-être admissible à la faillite.

Au Canada, on ne peut déclarer faillite que par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité. La première étape consiste à communiquer avec un syndic de MNP pour discuter de vos options en matière d’endettement. Si la faillite est la meilleure solution pour vous, votre syndic vous guidera tout au long du processus.

Les syndics autorisés en insolvabilité, comme ceux de MNP Ltée, travaillent avec vous pour comprendre vos difficultés financières, vous présenter toutes vos options et vous aider à trouver celle qui vous convient le mieux. Si vous faites faillite ou déposez une proposition de consommateur, votre syndic vous aidera à remplir tous les documents requis et les fera parvenir au Bureau du surintendant des faillites. Votre syndic avisera aussi vos créanciers de votre faillite et traitera directement avec eux en votre nom.

MNP Ltée, en tant que société, et chacun de ses syndics sont titulaires d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF). Seul un syndic peut déposer une proposition de consommateur en votre nom ou vous aider à déclarer faillite.

Dans chacune des provinces du Canada, la législation dicte quels biens vous pouvez conserver en cas de faillite. Ces biens sont insaisissables; ils ne font pas partie des biens qui seront vendus par un syndic au profit de vos créanciers.

Si vous faites faillite en Colombie-Britannique, vous pouvez conserver :

• la valeur nette d’une résidence principale, d’un montant de 12 000 $ si elle est située dans le Grand Vancouver ou le district régional de la capitale, et de 9 000 $ si elle est située ailleurs en Colombie-Britannique;
• la valeur nette d’un véhicule motorisé, d’un montant de 5 000 $ (de 2 000 $ si le débiteur accuse un retard dans ses obligations alimentaires familiales);
• les articles d’ameublement, d’un montant de 4 000 $;
• les outils de travail, d’un montant de 10 000 $;
• tous les vêtements et les instruments médicaux nécessaires;
• les cotisations versées dans un régime enregistré (REER, FERR ou RPDB), à l’exception de celles versées dans les douze mois précédant la faillite.

Si vous faites faillite en Alberta, vous pouvez conserver :

• les cotisations versées dans un REER ou un REEE et la plupart des régimes de retraite sont généralement exemptés;
• les vêtements, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $;
• le mobilier et les appareils ménagers, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $;
• un véhicule, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $;
• les outils et les biens personnels dont le débiteur a besoin pour travailler, jusqu’à concurrence d’une valeur de 10 000 $;
• la valeur nette de la résidence principale (maison ou maison mobile), jusqu’à concurrence de 40 000 $;
• les appareils médicaux et dentaires dont le débiteur et les personnes à sa charge ont besoin;
• jusqu’à 160 acres de terrain exploité à des fins agricoles, pourvu que la maison du débiteur soit située sur ce terrain;
• si le revenu principal du débiteur provient d’activités agricoles, les biens personnels dont il a besoin pour faire fonctionner son exploitation pendant les douze prochains mois.

Si vous faites faillite en Saskatchewan, vous pouvez conserver :

• les vêtements, y compris les bijoux, jusqu’à concurrence d’une valeur de 7 500 $;
• les appareils médicaux et dentaires nécessaires;
• les articles d’ameublement, les articles de cuisine et les appareils ménagers;
• les animaux de compagnie, jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 000 $;
• un véhicule motorisé, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
• les biens personnels nécessaires pour gagner sa vie;
• les services funéraires prépayés;
• la propriété familiale;
• la valeur nette d’une autocaravane (y compris les remorques), jusqu’à concurrence de 50 000 $;
• la plupart des cotisations versées dans un REER ou un FERR et des régimes de retraite.

Si vous faites faillite au Manitoba, vous pouvez conserver :

• le mobilier, les articles d’ameublement et les appareils ménagers d’une valeur totale maximale de 4 500 $;
• les vêtements ordinaires et nécessaires du débiteur et de sa famille;
• les denrées alimentaires et les combustibles nécessaires pour subvenir aux besoins de la famille pendant six mois, ou l’équivalent en argent;
• les outils, les instruments, les ouvrages professionnels et tout autre bien nécessaire à l’exercice d’un métier, d’un travail ou d’une profession, jusqu’à concurrence d’une valeur de 7 500 $;
• un véhicule motorisé, s’il est nécessaire pour exercer un travail ou pour se rendre au travail et en revenir, d’une valeur maximale de 3 000 $;
• les appareils médicaux, y compris un fauteuil roulant, un appareil de climatisation, un ascenseur, une prothèse auditive, des lunettes, du matériel prothétique ou orthopédique dont le débiteur ou sa famille a besoin;
• la valeur nette d’une résidence réelle, d’un montant de 1 500 $ par personne dans le cas d’une propriété indivise, et de 2 500 $ dans le cas d’une propriété divise;
• les articles et le mobilier nécessaires à la prestation de services religieux;
• les biens meubles appartenant à la Ville de Winnipeg ou aux municipalités, aux districts d’administration locale, aux divisions scolaires ou aux régions scolaires dans la province;
• les animaux nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole pour les 12 prochains mois;
• la machinerie agricole, le matériel de traite et le matériel agricole nécessaires pour les 12 prochains mois;
• un véhicule motorisé, s’il est nécessaire à l’exercice d’activités agricoles;
• le terrain bâti;
• les semences nécessaires pour ensemencer toutes les terres que le débiteur cultive.

Si vous faites faillite en Ontario, vous pouvez conserver :

• les vêtements nécessaires, sans montant maximal;
• le mobilier et les appareils ménagers, d’un montant de 13 150 $;
• les outils nécessaires à l’exercice d’activités agricoles, d’un montant de 29 100 $;
• un véhicule motorisé, d’un montant de 6 600 $;
• la résidence principale, d’un montant de 10 000 $;
• les outils de métier, d’un montant de 11 300 $.

Si vous faites faillite au Québec, vous pouvez conserver :

• les biens ménagers, comme les articles d’ameublement, jusqu’à concurrence de 7 000 $, les instruments médicaux, les biens personnels ainsi que les outils et le matériel nécessaires pour gagner sa vie;
• les cotisations à un REER, sauf celles versées par le débiteur dans les douze (12) mois précédant la faillite;
• la valeur de rachat d’une police d’assurance vie, à la condition que le bénéficiaire soit l’époux ou le descendant ou l’ascendant direct du débiteur, ou si le bénéficiaire de la police a été désigné comme irrévocable;
• un véhicule, à la condition qu’il soit utilisé pour le travail ou nécessaire au bien-être ou à l’éducation du débiteur et de sa famille (à moins que le débiteur ne soit en mesure d’effectuer ses déplacements essentiels en empruntant le transport en commun, un autre véhicule auquel il a accès ou un moyen de rechange de valeur moindre);
• Bien que la résidence ne fasse pas l’objet d’une exemption, la plupart des débiteurs peuvent la conserver (maison ou copropriété), à la condition que sa valeur nette soit nulle ou qu’un accord acceptable soit conclu avec le syndic si la valeur nette est raisonnablement faible.

Si vous faites faillite au Yukon, vous pouvez conserver :

• le mobilier, les articles de cuisine et le matériel contenu dans la résidence permanente du débiteur ou faisant partie de celle-ci, jusqu’à concurrence de 200 $;
• les vêtements ordinaires et nécessaires du débiteur et de sa famille;
• les denrées alimentaires, les combustibles et autres nécessités du débiteur et de sa famille pour les 12 prochains mois;
• les animaux d’élevage, la volaille, les abeilles, les ouvrages, les outils, les instruments et autres biens meubles dont le débiteur a besoin et dont il se sert véritablement pour exploiter son entreprise ou exercer sa profession ou son emploi, jusqu’à concurrence de 600 $;
• la résidence et les immeubles occupés par le débiteur ainsi que le terrain sur lequel ils sont situés, jusqu’à concurrence de 3 000 $;
• les polices d’assurance vie, régimes de retraite et cotisations à un REER, sous réserve de certains critères ou faits.

Si vous faites faillite au Nunavut, vous pouvez conserver :

• les biens ménagers (sans limite);
• les vêtements (sans limite);
• les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois;
• les outils de métier (sans limite);
• les outils de chasse (sans limite);
• la résidence, jusqu’à concurrence de 35 000 $;
• un véhicule (sans limite);
• un véhicule (sans limite).

Si vous faites faillite au Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez conserver :

• les biens ménagers, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
• les vêtements (sans limite);
• les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois;
• les outils de métier, jusqu’à concurrence de 12 000 $;
• les outils de chasse, jusqu’à concurrence de 15 000 $;
• la résidence, jusqu’à concurrence de 50 000 $;
• un véhicule, jusqu’à concurrence de 6 000 $;
• les appareils médicaux (sans limite).

Un particulier qui fait faillite doit assister à deux séances de consultation financière. La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs. Au cours de votre deuxième séance, vous en apprendrez davantage sur le cycle de la faillite, les raisons non financières qui peuvent avoir causé vos problèmes et les façons de rétablir votre cote de crédit.

Faire faillite ne devrait pas avoir d’incidences sur votre emploi. Certains organismes professionnels pourraient exiger que vous divulguiez le fait que vous avez fait faillite. Si vous êtes cautionné dans votre poste actuel, il serait peut-être bon de communiquer avec votre service des ressources humaines pour confirmer s’il y aura des répercussions sur votre emploi ou vos tâches.

Votre faillite n’aura aucun effet sur la cote de crédit de votre conjoint ou conjointe. Cependant, si vous avez des dettes en commun, il lui incombera de les rembourser en entier.

Vous les trouverez à notre section Formulaires . N’oubliez pas que nous ne vous demandons pas de les remplir avant votre rendez-vous. Si vous avez des questions à propos de l’un ou l’autre de ces formulaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

La durée de la procédure de faillite dépend du calcul final de votre revenu excédentaire, s’il y a lieu. Si le revenu total de votre ménage dépasse les normes établies par le gouvernement, vous devrez verser des paiements supplémentaires, appelés « revenu excédentaire » à votre syndic durant votre faillite (Directive 11R, Loi sur la faillite et l’insolvabilité).

Si vous vous acquittez de vos obligations et faites vos paiements en temps voulu, vous pourrez être admissible à une libération d’office.

Pour une première faillite :

• 9 mois lorsqu’il n’y a aucun revenu excédentaire,
• 21 mois quand il y a un revenu excédentaire.

Votre dossier de crédit conservera trace de votre faillite pendant les six années suivant votre libération de la procédure de la faillite.

Pour une deuxième faillite :

• 24 mois lorsqu’il n’y a aucun revenu excédentaire,
• 36 mois lorsqu’il y a un revenu excédentaire.

Votre dossier de crédit conservera une trace de votre faillite pendant les 14 années suivant votre libération de la faillite.

Les débiteurs ayant une dette fiscale élevée sont les particuliers dont la dette fiscale totale, y compris les pénalités et les intérêts, est supérieure à 200 000 $ et représente au moins 75 % du montant total de leur dette non garantie. La durée minimale de la faillite pour les débiteurs ayant une dette fiscale élevée est indiquée ci-dessus. La seule différence est que le syndic devra demander une audience devant le tribunal et que la demande de libération sera entendue par un tribunal.

Vos créanciers non garantis pourraient s’opposer à votre libération (ce qui pourrait la retarder), mais cela ne se produit que rarement.

Certaines dettes, qui sont indiquées à l’article de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont pas libérées, notamment :

• Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal;
• Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres obligations alimentaires;
• Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci;
• Toute dette ou obligation découlant de la fraude, du détournement, de l’appropriation illicite ou de l’abus de confiance alors que la personne agissait en tant que fiduciaire;
• Toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens sous des prétextes fallacieux ou par des allégations frauduleuses;
• L’obligation découlant de tout dividende qu’un créancier aurait été en droit de recevoir lorsque vous omettez de divulguer son nom à votre syndic;
• Les prêts étudiants dans certaines circonstances.

Vous devez remplir diverses obligations lorsque vous faites faillite (certaines sont décrites ici). Si vous ne vous en acquittez pas, le syndic peut cesser d’administrer votre faillite, vous laissant donc en faillite. Ce qui vous ramènera essentiellement à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant de demander la protection de la loi sur les faillites, c’est-à-dire que tous vos créanciers non garantis pourront de nouveau vous poursuivre directement pour obtenir le plein montant que vous leur devez. Vous pourrez rouvrir le dossier de votre faillite avec un syndic pour obtenir votre libération, mais, vraisemblablement, ce processus vous coûtera plus cher, exigera plus d’effort et prendra plus de temps que si vous aviez respecté vos obligations la première fois.

Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire » en 2022. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire » en 2022.

Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels et pensions alimentaires. Il ne tient généralement pas compte des dépenses usuelles telles que celles associées au loyer ou aux paiements hypothécaires, à la nourriture et aux services publics.

Les seuils de revenu excédentaire pour l’année 2022 sont les suivants :

Le gouvernement fédéral a établi à 2 355 $ le revenu mensuel net maximal qu’une personne seule peut toucher sans devoir verser l’excédent au syndic.

Par exemple, pour une personne qui touche un revenu net de 2 600 $ par mois, la différence de 245 $ est considérée comme un revenu excédentaire. Toutefois, la moitié de cet excédent, soit 122,50 $, sera payable au syndic et redistribuée aux créanciers non garantis du failli chaque mois pendant la période de faillite.

Le montant précis des paiements de revenu excédentaire varie en fonction du nombre de personnes qui composent votre ménage. Ce montant sera calculé par votre syndic autorisé de l’insolvabilité à deux reprises pendant votre faillite — au moment du dépôt et peu avant la date prévue de votre décharge*.

L’obligation de verser vos revenus excédentaires et ses possibles répercussions seront examinées en détail lors de votre consultation confidentielle gratuite.

* Les versements de revenu excédentaire peuvent être exigés à tout moment pendant la période de faillite en cas d’augmentation substantielle des revenus découlant notamment d’une modification salariale ou de gains fortuits. Le cas échéant, la période de faillite sera portée à 21 mois s’il s’agit de votre première faillite.

Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis ont la possibilité de déposer une réclamation auprès du syndic pour le montant que vous leur devez afin de recevoir leur part des fonds qui seront distribués au cours de votre faillite. Vos créanciers traiteront directement avec votre syndic et sont tenus par la loi de cesser immédiatement de communiquer avec vous au sujet du recouvrement de leurs créances. Si un créancier continue à communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic de MNP.

Si l’une des dettes pour lesquelles vous faites faillite a été cosignée ou garantie, il incombera au cosignataire ou au garant de la rembourser en totalité.

Une fois votre faillite acceptée, vous ferez habituellement des paiements mensuels à votre syndic, comme vous en aurez convenu ensemble. Votre syndic distribuera les fonds qu’il aura reçus à vos créanciers non garantis à la fin de la faillite, comme l’exige la Loi. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur la façon dont ces paiements pourraient être établis.

Lorsque vous déclarez faillite, votre syndic est tenu d’en aviser tous vos créanciers. L’Agence du revenu du Canada, l’Agence du revenu du Québec et les agences d’évaluation du crédit et le Bureau du surintendant des faillites doivent aussi en être informés. Un nombre très restreint de faillites (en général, des faillites de sociétés) doivent être annoncées dans la section des petites annonces d’un journal local.

Une faillite est du domaine public et elle doit être divulguée au Bureau du surintendant des faillites et sera inscrite dans votre rapport de solvabilité. Lorsque vous remettez au syndic une copie de votre plus récent bordereau de paie, votre employeur n’est en général pas avisé, à moins que le syndic ne doive lui envoyer un avis pour faire cesser une saisie sur votre salaire.

Votre syndic est tenu de produire votre déclaration de revenus de l’année précédente, si elle n’a pas été produite à la date de votre faillite, ainsi qu’une déclaration pour la période antérieure à la faillite allant du er janvier à la date de votre faillite. Le syndic conservera les remboursements fédéraux provenant de ces déclarations de revenus. Les remboursements provinciaux ne sont pas saisissables. S’il y a un solde à payer pour ces déclarations de revenus, le montant dû sera inclus dans votre faillite.

Votre syndic devra aussi présenter une déclaration de revenus après la faillite, pour la période allant de la date de votre faillite jusqu’au décembre. Là encore, tout remboursement fédéral découlant de cette déclaration de revenus sera conservé par le syndic. S’il y a un solde à payer pour la déclaration de revenus présentée après la faillite, c’est vous qui devrez le régler.

Lorsque vous déclarez faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic. Ce dernier les annulera, ce qui sera reflété dans votre dossier de crédit. Vous ne pourrez obtenir de nouvelles cartes de crédit avant d’avoir été libéré de votre faillite. Toutefois, vous pourrez peut-être obtenir une carte prépayée ou une carte de crédit avec garantie que vous pourrez utiliser pendant votre faillite. Mentionnons que dans ce cas, seule la carte de crédit prépayée contribuera à rétablir votre cote de crédit.

Une carte de crédit prépayée est idéale pour les gens qui ont peu ou pas de crédit. Pour en obtenir une, vous devez faire un dépôt, lequel sert essentiellement de garantie. Par exemple, si vous avez déposé 1 000 $, vous pourrez porter jusqu’à 1 000 $ à votre compte de carte de crédit. Ensuite, une carte de crédit prépayée fonctionne essentiellement comme une carte de crédit régulière pour laquelle vous devez verser des paiements mensuels minimums. Vous pourrez faire des achats en ligne et dans les magasins, et vous pourrez utiliser cette carte pour « régler » des éléments comme la location d’un véhicule ou la réservation d’une chambre d’hôtel. Le dépôt initial de votre carte prépayée restera là jusqu’à ce que vous fermiez votre compte, que vous passiez à une carte de crédit non prépayée lorsque votre faillite ou votre proposition de consommateur aura pris fin, ou que vous manquiez à votre obligation de rembourser votre solde garanti (auquel cas, l’institution financière utilisera votre dépôt pour payer vos dettes actives).

Bien vous comporter lorsque vous utilisez une carte de crédit prépayée est une excellente façon de rétablir votre crédit et de gagner la confiance de votre institution financière. Votre prêteur pourrait être plus enclin à vous offrir une carte de crédit prépayée lorsque votre faillite ou votre proposition de consommateur aura pris fin, ou encore il pourrait accroître votre limite de crédit garanti sans exiger que vous fassiez un autre dépôt.

Si vous obtenez une carte de crédit prépayée, examinez de près le barème des frais, parce qu’ils sont en règle générale plus élevés que ceux d’une carte de crédit non prépayée.

Il faut que certaines conditions soient respectées pour pouvoir déclarer faillite :

• La dette doit être d’au moins 1 000,00 $.
• Le débiteur doit être libéré de toute faillite antérieure.
• Le débiteur doit résider, faire affaire ou posséder des biens au Canada.
• Le débiteur doit être incapable de s’acquitter de ses paiements réguliers à leur date d’échéance.
• La valeur des biens dont le débiteur est propriétaire n’est pas suffisante pour permettre le paiement de toutes ses dettes.

Le processus de rétablissement de votre crédit commence dès que vous avez été libéré de votre faillite. Il faudra du temps pour établir de nouveaux antécédents de crédit et gagner la confiance de créanciers éventuels. Vous devrez montrer que vous pouvez respecter vos obligations et que vous remboursez ce que vous devez à temps. Si vous faites vos paiements à temps, qu’aucun de vos chèques n’est sans provision, que vous obtenez une carte de crédit avec garantie et que vous l’utilisez, ou que vous empruntez de l’argent à une banque et remboursez l’emprunt en peu de temps, votre cote de crédit s’améliorera. Si vous pouvez obtenir une carte de crédit, prévoyez une limite de crédit basse et assurez-vous de payer les soldes mensuels au plus tard à la date d’échéance.

En vous procurant une carte de crédit prépayée, vous pouvez aussi améliorer votre cote de crédit et obtenir plus rapidement une carte de crédit non prépayée après une faillite. En vous procurant une carte de crédit prépayée, vous pouvez aussi améliorer votre cote de crédit et obtenir plus rapidement une carte de crédit non prépayée après une faillite.

Si vous avez besoin d’un prêt personnel après votre faillite, vous devrez probablement trouver un cosignataire selon l’état de votre crédit. Le cosignataire est une personne qui s’engage à rembourser votre dette si vous n’êtes pas capable de le faire vous-même.

En supposant que vous disposez d’une source de revenu régulière, vous devriez pouvoir obtenir un prêt pour l’achat d’un véhicule une fois que vous serez libéré de votre faillite. Cependant, le taux d’intérêt payable sur ce prêt sera probablement plus élevé compte tenu du risque accru que vous représentez depuis votre faillite.

Comme c’est le cas pour beaucoup de prêts après une faillite, vous aurez probablement besoin d’un cosignataire pour pouvoir contracter une hypothèque, bien que cela dépende surtout de votre cote de crédit au moment où vous soumettez votre demande de prêt hypothécaire. Afin d’améliorer vos chances d’obtenir l’approbation de votre hypothèque, vous devez économiser le plus possible pour l’acompte. Si vous pouvez démontrer que vous avez des revenus d’emploi stables et fiables, vos chances seront meilleures.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule que toutes les faillites doivent être présentées par un syndic.

Les services de faillite ne sont pas fournis gratuitement. Si vous déclarez faillite et que vous n’êtes pas en mesure d’en défrayer les coûts, le Bureau du surintendant des faillites offre un programme d’aide à la faillite.

Les honoraires du syndic qui administre votre faillite sont fixés par la réglementation gouvernementale. Vous en discuterez avec votre syndic à votre première rencontre.

Il peut être indiqué d’entamer des procédures de faillite après avoir envisagé toutes les autres options d’allégement de la dette . Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser votre dette à sa date d’échéance et que la valeur nette de vos biens est inférieure au montant total de votre dette, alors la faillite est une option à envisager.

Deux options s’offrent aux Canadiens en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les particuliers et les entreprises peuvent déclarer faillite en vertu de la même loi, mais ils utilisent deux procédures différentes. Pour la majorité des particuliers, la faillite est une procédure relativement simple appelée administration sommaire. Toutefois, selon la valeur des biens qu’un particulier possède, une administration ordinaire peut être indiquée. Toutes les faillites d’entreprises sont traitées comme des administrations ordinaires.

Ces termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique officielle selon laquelle vous vous engagez à céder vos biens non exemptés à un syndic, qui vous libère de vos dettes non garanties. L’insolvabilité est un terme financier indiquant que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes à leur date d’échéance ou que la valeur totale de vos biens est inférieure au montant total de vos dettes. Vous devez être insolvable pour déclarer faillite, mais vous n’êtes pas forcément en faillite parce que vous êtes insolvable.

Vous pouvez déclarer faillite n’importe quand, à condition d’être insolvable.

Le chapitre 7 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les particuliers pour déclarer faillite afin de repartir à neuf sur le plan financier. Il ne s’applique pas au Canada.

Le chapitre 11 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les entreprises pour se protéger contre leurs créanciers pendant la restructuration de leurs opérations pour poursuivre ses activités. Il s’apparente aux deux lois qui s’appliquent aux entreprises ici au Canada, à savoir la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Le chapitre 13 est une disposition du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qui s’apparente à la proposition de consommateur prévue dans la loi canadienne sur la faillite.

Il s’agit d’une mesure législative qui gère la liquidation méthodique de l’actif de la faillite et qui encadre la distribution de sa valeur aux créanciers, afin que le failli puisse repartir à neuf sur le plan financier. Les faillites et propositions de consommateur sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.

1. * Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter de votre situation avec un expert-conseil ou un syndic. Cette personne vous fixera un rendez-vous dans un de nos bureaux. Votre syndic procédera à un examen financier de votre situation.
2. * Il vous expliquera les options qui vous sont offertes d’après votre évaluation. Si vous décidez que la faillite est la meilleure solution pour vous, nous vous aiderons alors à remplir les divers formulaires et nous vous exposerons les prochaines étapes. Vous êtes considéré en faillite uniquement quand le syndic a déposé ces formulaires auprès du Bureau du surintendant des faillites.
3. * Après que vous ayez déclaré faillite, le bureau du syndic avisera tous vos créanciers. Vous effectuerez des versements mensuels à votre syndic, et ce dernier peut aussi se charger de vendre tout bien non exempté au profit de l’actif de la faillite. Vos créanciers non garantis ne pourront plus prendre de mesures judiciaires pour recouvrer leurs créances (comme la saisie de votre propriété ou la saisie de votre salaire).
4. * Durant la faillite, il se peut que vous deviez effectuer des versements mensuels à l’actif de la faillite et vous conformer aux tâches exigées, soit de présenter des rapports mensuels de vos revenus et dépenses avec les documents à l’appui appropriés, de participer à deux séances de consultation et de fournir les renseignements pertinents sur vos impôts afin que le syndic puisse remplir vos déclarations de revenus pré-faillite et post-faillite pour l’année de votre faillite.
5. * Si vous exécutez les étapes ci-dessus dans les délais prévus et s’il n’y a aucune opposition de la part de vos créanciers, vous serez libéré de votre faillite. Le syndic signera le certificat de libération, et vous serez libéré de toutes vos dettes non garanties admissibles.
6. * Une fois toutes les étapes terminées, le syndic distribuera entre les créanciers le montant disponible à l’actif, moins les frais et les débours.