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Tous les fonds reçus d’un syndic autorisé en insolvabilité, peu importe la source, qui sont placés en fiducie. Il peut s’agir entre autres des paiements liés au revenu excédentaire, des fonds générés par la vente de biens non exemptés, les remboursements d’impôt, s’il y a lieu, etc. Sur ces sommes, le syndic peut établir des frais à partir...
Toute personne qui n’est pas en mesure de rembourser ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles dans le cadre normal des activités commerciales, ou dont le passif excède la valeur totale de son actif.
Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.
État détaillé qui dresse la liste des fonds reçus ou déboursés, des intérêts reçus, des honoraires facturés par le syndic, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails relatifs aux biens qui ne sont pas vendus.
États financiers du failli ou liste de ses actifs et de ses obligations indiquant la valeur estimative des éléments d’actif, de même que le nom et l’adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus.
Représentant d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef. Ses pouvoirs et ses compétences sont précisés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Offre de règlement d’une dette présentée aux créanciers à des conditions différentes des conditions de départ. Il s’agit d’une entente officielle faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
S’entend de toute somme d’argent, marchandise, terre ou de tout bien personnel ou immobilier situé au Canada ou à l’étranger. Le terme biens immobiliers couvre les terres et les bâtiments qui s’y trouvent, tandis que le terme biens personnels s’entend de tous les autres biens.
Procédure établie dans la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, régie par les tribunaux provinciaux et permettant à une personne de rembourser ses dettes. Ce programme existe seulement en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec (où il est appelé Loi du dépôt volontaire ou Loi Lacombe).
