En présentant une proposition à vos créanciers, il est important de vous assurer d’effectuer les versements mensuels selon le calendrier établi. Si vous omettez d’effectuer trois versements durant la proposition, celle-ci sera annulée. Autrement dit, la proposition est terminée en raison de défaut de paiement. Dans certains cas, une proposition modifiée peut être déposée...

Étant donné que généralement, vous ne cédez pas vos biens dans une proposition, vous devrez continuer de produire vos déclarations de revenus annuelles. Tous les remboursements d’impôt admissibles pour les années d’imposition précédant votre proposition de consommateur continueront de vous être envoyés par l’Agence du Revenu du Canada, à moins...

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