Un contrat selon lequel tous les biens personnels du débiteur sont donnés en garantie à un prêteur (n’est pas utilisé dans toutes les provinces).

Procédure juridique par laquelle un créancier s’adresse à un tiers pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires.

Rencontre convoquée par le syndic pour examiner les affaires du failli ou du débiteur dans une proposition, pour annoncer la nomination du syndic, nommer des inspecteurs, et donner au syndic les instructions que les créanciers peuvent juger opportunes.

Biens définis comme exemptés par une loi provinciale et qui ne peuvent pas être utilisés par le syndic au profit des créanciers.

Différence entre la valeur marchande d’un actif et la dette garantie à son égard.

Réclamation ou obligation rattachée à un bien ou tout autre droit qui peut en réduire la valeur, p. ex., un privilège ou une hypothèque.

Le montant payé à un créancier provenant des fonds versés à l’actif du failli ou par l’intermédiaire d’une proposition de consommateur.

Libération d’un débiteur de l’obligation de rembourser ses dettes non garanties. La libération de faillite peut être d’office, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.

Personne à laquelle une dette est due. Dans les situations d’insolvabilité, une personne qui a une réclamation prouvable aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les créanciers garantis détiennent une garantie (c.-à-d. une charge ou un privilège) sur les biens du débiteur, à la différence des créanciers non garantis, qui ne détiennent...

Les gens qui font une faillite personnelle et ceux qui présentent une proposition de consommateur doivent participer aux séances de consultation avec un conseiller qualifié. Vous serez tenu d’assister à deux séances, portant notamment sur une saine gestion financière (y compris l’utilisation judicieuse des principes de crédit à la consommation et de budgétisation), l’élaboration...