Tous les formulaires peuvent être téléchargés à partir de notre page réservée à cet effet. Vous n’avez cependant pas besoin de les remplir avant votre rendez-vous. Pour toute question à propos d’un formulaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous .

Vous les trouverez à notre section Formulaires . N’oubliez pas que nous ne vous demandons pas de les remplir avant votre rendez-vous. Si vous avez des questions à propos de l’un ou l’autre de ces formulaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Ces termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique officielle selon laquelle vous vous engagez à céder vos biens non exemptés à un syndic, qui vous libère de vos dettes non garanties. L’insolvabilité est un terme financier indiquant que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes à leur date d’échéance ou que la valeur totale...

Si vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes incapable de rembourser vos dettes, vous êtes peut-être admissible à la faillite.

Un particulier qui fait faillite doit assister à deux séances de consultation financière. La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs. Au cours de votre...

Les honoraires du syndic qui administre votre faillite sont fixés par la réglementation gouvernementale. Vous en discuterez avec votre syndic à votre première rencontre.

Si vous faites faillite en Colombie-Britannique, vous pouvez conserver : la valeur nette d’une résidence principale, d’un montant de 12 000 $ si elle est située dans le Grand Vancouver ou le district régional de la capitale, et de 9 000 $ si elle est située ailleurs en Colombie-Britannique; la valeur nette d’un véhicule motorisé, d’un montant de 5 000 $ (de 2 000 $ si...

Si vous faites faillite en Alberta, vous pouvez conserver : les cotisations versées dans un REER ou un REEE et la plupart des régimes de retraite sont généralement exemptés; les vêtements, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $; le mobilier et les appareils ménagers, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $; un véhicule, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $; les outils et les biens personnels dont le...

Si vous faites faillite au Yukon, vous pouvez conserver : le mobilier, les articles de cuisine et le matériel contenu dans la résidence permanente du débiteur ou faisant partie de celle-ci, jusqu’à concurrence de 200 $; les vêtements ordinaires et nécessaires du débiteur et de sa famille; les denrées alimentaires, les combustibles et autres nécessités du débiteur et de sa famille pour les 12 prochains mois; les animaux d’élevage,...

Si vous faites faillite au Québec, vous pouvez conserver : les biens ménagers, comme les articles d’ameublement, jusqu’à concurrence de 7 000 $, les instruments médicaux, les biens personnels ainsi que les outils et le matériel nécessaires pour gagner sa vie; les cotisations à un REER, sauf celles versées par le débiteur dans les douze (12) mois précédant...