Non, le dépôt d’une proposition de consommateur n’aura aucune incidence sur votre emploi. On peut lire à l’article 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qu’« il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition...

La proposition de consommateur vous permet de prendre des dispositions pour payer chaque mois, en totalité ou en partie, votre dette non garantie sur une période établie. Vous pouvez donc restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers pour prolonger la durée des remboursements, éliminer le taux d’intérêt ou diminuer le montant payé. L’offre de remboursement...

Lors du dépôt de la proposition de consommateur, vous devrez habituellement remettre vos cartes de crédit au syndic. Il se peut que vous ne puissiez obtenir de nouvelles cartes de crédit tant que votre proposition n’aura pas pris fin. Toutefois, vous pouvez continuer à utiliser ou à obtenir une carte de crédit prépayée pendant la durée de votre proposition. Soulignons que seule...

Le gouvernement fédéral propose des lignes directrices aux syndics pour les aider à calculer votre revenu excédentaire . Ce montant dépend du nombre de membres dans votre famille et du revenu familial total. Si, selon ces lignes directrices, vous n’avez aucun revenu excédentaire, il est peu probable que vous soyez en mesure de présenter une proposition qui sera acceptée par vos créanciers. Déterminer...

Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres prestations obligatoires Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci Toute dette ou obligation découlant...

Lorsque vous déposez une proposition, les créanciers non garantis font directement affaire avec votre syndic. Les créanciers non garantis doivent cesser de communiquer avec vous directement. Si un créancier non garanti continue de communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic.

Une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq ans, mais sa durée exacte dépend du type de proposition que vous déposez. Votre dossier de crédit tient compte de votre proposition pendant les trois années suivant votre dernier versement.

En présentant une proposition à vos créanciers, il est important de vous assurer d’effectuer les versements mensuels selon le calendrier établi. Si vous omettez d’effectuer trois versements durant la proposition, celle-ci sera annulée. Autrement dit, la proposition est terminée en raison de défaut de paiement. Dans certains cas, une proposition modifiée peut être déposée...

Étant donné que généralement, vous ne cédez pas vos biens dans une proposition, vous devrez continuer de produire vos déclarations de revenus annuelles. Tous les remboursements d’impôt admissibles pour les années d’imposition précédant votre proposition de consommateur continueront de vous être envoyés par l’Agence du Revenu du Canada, à moins...

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