Non, le dépôt d’une proposition de consommateur n’aura aucune incidence sur votre emploi. On peut lire à l’article 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qu’« il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition...

Étant donné que généralement, vous ne cédez pas vos biens dans une proposition, vous devrez continuer de produire vos déclarations de revenus annuelles. Tous les remboursements d’impôt admissibles pour les années d’imposition précédant votre proposition de consommateur continueront de vous être envoyés par l’Agence du Revenu du Canada, à moins...

Lors du dépôt de la proposition de consommateur, vous devrez habituellement remettre vos cartes de crédit au syndic. Il se peut que vous ne puissiez obtenir de nouvelles cartes de crédit tant que votre proposition n’aura pas pris fin. Toutefois, vous pouvez continuer à utiliser ou à obtenir une carte de crédit prépayée pendant la durée de votre proposition. Soulignons que seule...

La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers dont la dette est devenue difficile à rembourser, mais qui sont quand même capables d’effectuer encore une certaine forme de paiement à leurs créanciers. En modifiant leurs modalités de paiement, les particuliers pourront rembourser, en totalité ou en partie, leurs dettes non garanties sur une période maximale de cinq ans.

Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres prestations obligatoires Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci Toute dette ou obligation découlant de la fraude, du détournement, de l’appropriation illicite ou de...

Quand la somme de vos dettes (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale) est supérieure à 250 000 $, vous n’êtes plus admissible à la proposition de consommateur. Toutefois, vous pourriez faire une proposition en vertu de la section I. Comme dans le cas de la proposition de consommateur, vous présenterez une offre officielle aux créanciers en vue de régler votre dette...

Quand un syndic rédige pour vous la proposition qui sera présentée à vos créanciers non garantis, il doit leur offrir un montant supérieur à celui qu’ils auraient reçu si vous aviez déclaré faillite. En effectuant une évaluation financière, le syndic pourra déterminer le montant que vous serez en mesure de verser mensuellement à vos créanciers...

La proposition de consommateur vous permet de prendre des dispositions pour payer chaque mois, en totalité ou en partie, votre dette non garantie sur une période établie. Vous pouvez donc restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers pour prolonger la durée des remboursements, éliminer le taux d’intérêt ou diminuer le montant payé. L’offre de remboursement à vos créanciers non garantis comporte généralement des versements mensuels...

Si vous êtes insolvable , il se peut que vous puissiez présenter une proposition de consommateur. Toutefois, pour faire une proposition de consommateur, la somme de vos dettes, exclusion faite de l’hypothèque sur votre résidence principale, ne doit pas dépasser 250 000 $, comme le stipule Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Si le montant de vos dettes non garanties est supérieur à ce montant, vous ne serez pas admissible à la proposition de...

Votre conjoint ou votre conjointe ne sera pas touché(e) si vous présentez une proposition de consommateur. Si vous avez des avoirs communs ou une dette commune, vous auriez peut-être intérêt à présenter une proposition conjointe.