Si vous déclarez faillite en Nouvelle-Écosse, vous pouvez conserver : un véhicule motorisé d’une valeur d’au plus 6 500 $ ou un montant de 6 500 $ si le débiteur en a besoin pour son emploi, pourvu qu’il soit libre de tout prêt expressément contracté à cette fin; le mobilier, les articles d’aménagement et les appareils ménagers utilisés...

La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers qui disposent d’un revenu suffisant et qui sont capables de faire des paiements à leurs créanciers, mais qui doivent modifier leurs modalités de remboursement. Elle permet de prolonger le délai de paiement (jusqu’à un maximum de cinq ans), et le montant total que le débiteur est tenu de verser doit procurer aux créanciers non...

Vous les trouverez à notre section Formulaires . N’oubliez pas que nous ne vous demandons pas de les remplir avant votre rendez-vous. Si vous avez des questions à propos de l’un ou l’autre de ces formulaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Ces termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique officielle selon laquelle vous vous engagez à céder vos biens non exemptés à un syndic, qui vous libère de vos dettes non garanties. L’insolvabilité est un terme financier indiquant que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes à leur date d’échéance ou que la valeur totale...

Si vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes incapable de rembourser vos dettes, vous êtes peut-être admissible à la faillite.

Un particulier qui fait faillite doit assister à deux séances de consultation financière. La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs. Au cours de votre...

Les honoraires du syndic qui administre votre faillite sont fixés par la réglementation gouvernementale. Vous en discuterez avec votre syndic à votre première rencontre.