La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers dont la dette est devenue difficile à rembourser, mais qui sont quand même capables d’effectuer encore une certaine forme de paiement à leurs créanciers. En modifiant leurs modalités de paiement, les particuliers pourront rembourser, en totalité ou en partie, leurs dettes non garanties sur une période maximale de cinq ans.

Si vous êtes insolvable , il se peut que vous puissiez présenter une proposition de consommateur. Toutefois, pour faire une proposition de consommateur, la somme de vos dettes, exclusion faite de l’hypothèque sur votre résidence principale, ne doit pas dépasser 250 000 $, comme le stipule Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Si le montant de vos dettes non garanties est supérieur à...

Quand un syndic rédige pour vous la proposition qui sera présentée à vos créanciers non garantis, il doit leur offrir un montant supérieur à celui qu’ils auraient reçu si vous aviez déclaré faillite. En effectuant une évaluation financière, le syndic pourra déterminer le montant que vous serez en mesure de verser mensuellement à vos créanciers...

Quand la somme de vos dettes (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale) est supérieure à 250 000 $, vous n’êtes plus admissible à la proposition de consommateur. Toutefois, vous pourriez faire une proposition en vertu de la section I. Comme dans le cas de la proposition de consommateur, vous présenterez une offre officielle aux créanciers en vue de régler votre dette...

Votre conjoint ou votre conjointe ne sera pas touché(e) si vous présentez une proposition de consommateur. Si vous avez des avoirs communs ou une dette commune, vous auriez peut-être intérêt à présenter une proposition conjointe.

Vous n’aurez aucun montant à défrayer outre les paiements de votre proposition. Les coûts de la proposition sont indiqués dans la loi sur la faillite et fixés par un calcul tarifaire. Autrement dit, les coûts sont déduits des paiements versés en vertu de la proposition.

Généralement, les créanciers garantis ne sont pas concernés par une proposition. Dans la plupart des cas, vous continuerez à effectuer vos versements aux créanciers garantis selon vos arrangements existants. Toutefois, vous pouvez décider dans le cadre de votre proposition de remettre vos biens garantis et de cesser d’effectuer vos versements aux créanciers garantis. Le cas échéant,...

Non, le dépôt d’une proposition de consommateur n’aura aucune incidence sur votre emploi. On peut lire à l’article 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qu’« il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition...