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Au Canada, les prêts étudiants peuvent être inclus dans une faillite seulement si au moins sept ans se sont écoulés depuis que vous avez cessé d’être étudiant. Cette règle vise à encourager les emprunteurs à rembourser leurs prêts tout en offrant une solution aux personnes en difficulté financière prolongée.
La faillite n’est pas toujours la seule ou la meilleure solution pour gérer vos dettes. Explorer des alternatives peut réduire l’impact sur votre cote de crédit et vous permettre de conserver vos actifs.
Une dette garantie est un prêt ou une obligation financière qui est soutenue par un actif, comme une maison ou une voiture. Si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut saisir l’actif pour recouvrer la dette.
La procédure en vertu de laquelle une personne déclare volontairement faillite. La plupart des faillites au Canada sont volontaires.
Personne qui, aux termes d’un contrat de garantie, a pris possession de presque tous les avoirs, les débiteurs ou les autres biens d’un débiteur. Le terme « séquestre » s’entend aussi d’une personne nommée de façon privée, conformément à un contrat de garantie ou par ordonnance d’un tribunal, pour protéger ou recouvrer un bien assujetti à...
Fonctionnaire fédéral qui travaille au Bureau du surintendant des faillites. Il est, entre autres choses, le dépositaire des documents remis dans les situations de propositions et de faillites, et il procède à l’interrogatoire des faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.
Les dispositions relatives aux infractions et aux peines sont présentées dans la partie VIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En cas d’infraction criminelle ou quasi criminelle, une personne reconnue coupable est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Décision officielle rendue par un tribunal dans une affaire portée à son attention.
Acte par lequel un créancier ne peut plus amorcer ou continuer une réclamation prouvable en matière de faillite à l’encontre de la personne insolvable ou d’un bien de cette dernière. Aucun créancier ne peut amorcer ou continuer une poursuite, une exécution ou une autre procédure de recouvrement pour ces réclamations.
