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Vous devez remplir diverses obligations lorsque vous faites faillite (certaines sont décrites ici). Si vous ne vous en acquittez pas, le syndic peut cesser d’administrer votre faillite, vous laissant donc en faillite. Ce qui vous ramènera essentiellement à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant de demander la protection de la loi sur les faillites, c’est-à-dire que tous vos créanciers non garantis pourront de nouveau vous poursuivre directement...
La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables. * Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter...
Certaines dettes, qui sont indiquées à l’article de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont pas libérées, notamment : Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal; Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres obligations alimentaires; Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès...
Il s’agit d’une mesure législative qui gère la liquidation méthodique de l’actif de la faillite et qui encadre la distribution de sa valeur aux créanciers, afin que le failli puisse repartir à neuf sur le plan financier. Les faillites et propositions de consommateur sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
La pandémie de COVID-19 a provoqué une incertitude économique pour de nombreuses personnes et entreprises. Les pertes d’emploi, les revenus réduits et les dépenses imprévues ont rendu difficile la gestion des finances.
Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel réglementé par le gouvernement qui aide les individus et les entreprises à gérer leurs dettes. Pendant la pandémie, leur rôle a été crucial pour fournir des solutions adaptées aux défis financiers.
La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers qui sont en mesure de verser des paiements à leurs créanciers (sur une base mensuelle ou forfaitaire), mais qui doivent modifier leurs modalités de paiement actuelles. La proposition de consommateur peut modifier les modalités de paiement (remboursement sur une période maximale de 5 ans) et le montant global que vous êtes tenu de verser. La faillite...
On saisit mon salaire pour payer mes dettes. J’ai peur de répondre au téléphone, car il pourrait s’agir d’un agent de recouvrement. Mes créanciers menacent de me poursuivre, de reprendre possession de mes biens personnels ou d’embaucher une agence de recouvrement pour avoir leur argent. J’emprunte de l’argent pour les dépenses du ménage auprès de mes amis et de ma famille afin de me dépanner jusqu’à mon prochain chèque de paye....
L’insolvabilité est un terme officiel en droit de la faillite. Si vous êtes insolvable, cela signifie que la valeur de vos obligations, c’est-à-dire de vos dettes, dépassent celle de vos biens. Vous êtes aussi considéré comme insolvable si vous ne parvenez pas à payer vos dettes en temps voulu.
La première étape pour lutter contre l’endettement consiste à déterminer où vous dépensez votre argent. Si vous avez en tête un moyen efficace de cesser d’augmenter vos dettes et que vous prenez immédiatement des mesures pour réduire vos dépenses, vous pourriez être en mesure de reprendre la maîtrise de votre situation financière par vous-même....
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