Si vous faites faillite au Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez conserver : les biens ménagers, jusqu’à concurrence de 5 000 $; les vêtements (sans limite); les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois; les outils de métier, jusqu’à concurrence de 12 000 $; les outils de chasse, jusqu’à concurrence de 15 000 $; la résidence, jusqu’à concurrence de 50 000 $; un véhicule, jusqu’à concurrence de 6...

Une carte de crédit prépayée est idéale pour les gens qui ont peu ou pas de crédit. Pour en obtenir une, vous devez faire un dépôt, lequel sert essentiellement de garantie. Par exemple, si vous avez déposé 1 000 $, vous pourrez porter jusqu’à 1 000 $ à votre compte de carte de crédit. Ensuite, une carte de crédit prépayée fonctionne essentiellement comme une carte de crédit régulière pour laquelle vous devez verser des paiements mensuels minimums....

Vous devez remplir diverses obligations lorsque vous faites faillite (certaines sont décrites ici). Si vous ne vous en acquittez pas, le syndic peut cesser d’administrer votre faillite, vous laissant donc en faillite. Ce qui vous ramènera essentiellement à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant de demander la protection de la loi sur les faillites, c’est-à-dire que tous vos créanciers non garantis pourront de nouveau vous poursuivre directement...

La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables. * Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter...

Certaines dettes, qui sont indiquées à l’article de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont pas libérées, notamment : Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal; Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres obligations alimentaires; Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès...

Il s’agit d’une mesure législative qui gère la liquidation méthodique de l’actif de la faillite et qui encadre la distribution de sa valeur aux créanciers, afin que le failli puisse repartir à neuf sur le plan financier. Les faillites et propositions de consommateur sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis peuvent soumettre une réclamation à votre SAI pour obtenir le montant qui leur est dû, afin de recevoir leur part des fonds répartis dans le cadre de votre faillite. Vos créanciers feront directement affaire avec votre SAI et la loi exige qu’ils cessent immédiatement de communiquer avec vous quant au recouvrement. Si un créancier...

Si une dette incluse dans votre faillite est cosignée ou garantie, la responsabilité du remboursement incombe au cosignataire ou au garant. La faillite n’élimine que vos obligations légales de rembourser la dette.

Une fois votre déclaration de faillite soumise, vous enverrez normalement des paiements mensuels à votre SAI, tel que vous l’aurez convenu ensemble. Le ou la SAI distribuera à la fin de la période de faillite tous les fonds reçus dans le cadre de celle-ci aux créanciers non garantis, comme l’exige la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Cliquez ici pour en savoir plus sur...

Votre SAI devra aviser tous vos créanciers après que vous aurez déclaré faillite. L’Agence du revenu du Canada, les agences d’évaluation du crédit et le Bureau du surintendant des faillites du gouvernement du Canada seront aussi informés. La faillite fait partie des registres publics du Bureau du surintendant des faillites et elle sera aussi inscrite à votre dossier de crédit....