La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige que toutes les faillites soient déposées par une ou un syndic autorisé en insolvabilité.

Non, déclarer faillite ne devrait pas avoir une incidence sur votre travail. Toutefois, certains organismes professionnels pourraient exiger que vous divulguiez votre faillite. Si votre poste actuel vous y oblige, nous vous conseillons de communiquer avec votre service des ressources humaines pour confirmer quelles seront les incidences, s’il y a lieu, sur votre travail ou vos tâches.

Tous les formulaires peuvent être téléchargés à partir de notre page réservée à cet effet. Vous n’avez cependant pas besoin de les remplir avant votre rendez-vous. Pour toute question à propos d’un formulaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous .

Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis peuvent soumettre une réclamation à votre SAI pour obtenir le montant qui leur est dû, afin de recevoir leur part des fonds répartis dans le cadre de votre faillite. Vos créanciers feront directement affaire avec votre SAI et la loi exige qu’ils cessent immédiatement de communiquer avec vous quant au recouvrement. Si un créancier...

Une fois votre déclaration de faillite soumise, vous enverrez normalement des paiements mensuels à votre SAI, tel que vous l’aurez convenu ensemble. Le ou la SAI distribuera à la fin de la période de faillite tous les fonds reçus dans le cadre de celle-ci aux créanciers non garantis, comme l’exige la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Cliquez ici pour en savoir plus sur...

Le ou la SAI doit produire toute déclaration de revenus qui soit en retard à la date de la faillite, ainsi que la déclaration pré-faillite qui couvre la période du 1 er janvier jusqu’à la date de la faillite. Le ou la SAI retiendra tous les remboursements d’impôt. S’il existe un solde d’impôt à payer, il sera intégré à votre faillite. Le ou...

Si vous avez déjà songé à toutes vos autres options d’allégement des dettes, il pourrait être approprié d’entamer les étapes de la faillite. Elle s’avère peut-être la meilleure solution si vous êtes dans l’incapacité de rembourser votre dette à son échéance et que la valeur nette de vos actifs est inférieure au montant...

Une carte de crédit avec garantie est idéale pour les personnes dont la cote de crédit est faible ou inexistante. Pour en obtenir une, vous devez soumettre un dépôt à l’émetteur de la carte de crédit en guise de garantie. Par exemple, pour un dépôt de 1 000 $, la limite de crédit de votre carte sera aussi de 1 000 $. Ensuite, une carte de crédit avec garantie...

Elle est une mesure législative qui régit l’administration d’un actif de la faillite et encadre le versement des dividendes aux créanciers. Elle offre aussi un nouveau départ financier aux débiteurs. Les faillites et les propositions de consommateur sont toutes deux des solutions à l’endettement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.