Lors du dépôt de la proposition de consommateur, vous devrez habituellement remettre vos cartes de crédit au syndic. Il se peut que vous ne puissiez obtenir de nouvelles cartes de crédit tant que votre proposition n’aura pas pris fin. Toutefois, vous pouvez continuer à utiliser ou à obtenir une carte de crédit prépayée pendant la durée de votre proposition. Soulignons que seule...
Au cours des trois années suivant votre dernier paiement, votre rapport de solvabilité contiendra une note indiquant que vous avez conclu une entente pour régler vos dettes. Vous pourriez donc avoir plus de difficulté à obtenir des prêts, des cartes de crédit ou toute autre forme de financement. Il est aussi possible que les prêteurs exigent un cosignataire pour émettre de nouveaux titres...
La proposition de consommateur est la solution tout indiquée pour éliminer vos dettes non garanties tout en protégeant certains biens dont vous auriez dû vous départir si vous aviez déclaré faillite. Cette démarche n’aura aucune incidence sur vos créanciers garantis, et vous pourrez généralement choisir les actifs que vous conserverez et ceux que vous vendrez pour rembourser...
Les dépôts volontaires ont pour but de permettre aux débiteurs qui résident au Québec de verser à la Cour des paiements mensuels établis en fonction de leur revenu et des personnes qui sont à leur charge. La Cour s’occupe ensuite de distribuer ces paiements aux créanciers. Cet arrangement dure tant que les dettes n’ont pas été remboursées intégralement,...
Une proposition de consommateur est une entente officielle qu’un débiteur conclut avec ses créanciers en vue de rembourser une partie de ses dettes sur une période établie. Administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, elle constitue une solution de rechange à la faillite.
La proposition de consommateur vous permet de prendre des dispositions pour payer chaque mois, en totalité ou en partie, votre dette non garantie sur une période établie. Vous pouvez donc restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers pour prolonger la durée des remboursements, éliminer le taux d’intérêt ou diminuer le montant payé. L’offre de remboursement...
Le gouvernement fédéral propose des lignes directrices aux syndics pour les aider à calculer votre revenu excédentaire . Ce montant dépend du nombre de membres dans votre famille et du revenu familial total. Si, selon ces lignes directrices, vous n’avez aucun revenu excédentaire, il est peu probable que vous soyez en mesure de présenter une proposition qui sera acceptée par vos créanciers. Déterminer...
Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres prestations obligatoires Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci Toute dette ou obligation découlant...
Lorsque vous déposez une proposition, les créanciers non garantis font directement affaire avec votre syndic. Les créanciers non garantis doivent cesser de communiquer avec vous directement. Si un créancier non garanti continue de communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic.
Une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq ans, mais sa durée exacte dépend du type de proposition que vous déposez. Votre dossier de crédit tient compte de votre proposition pendant les trois années suivant votre dernier versement.
