Si vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes incapable de rembourser vos dettes, vous êtes peut-être admissible à la faillite.

Un particulier qui fait faillite doit assister à deux séances de consultation financière. La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs. Au cours de votre...

Les honoraires du syndic qui administre votre faillite sont fixés par la réglementation gouvernementale. Vous en discuterez avec votre syndic à votre première rencontre.

Si vous faites faillite en Colombie-Britannique, vous pouvez conserver : la valeur nette d’une résidence principale, d’un montant de 12 000 $ si elle est située dans le Grand Vancouver ou le district régional de la capitale, et de 9 000 $ si elle est située ailleurs en Colombie-Britannique; la valeur nette d’un véhicule motorisé, d’un montant de 5 000 $ (de 2 000 $ si...

Si vous faites faillite en Alberta, vous pouvez conserver : les cotisations versées dans un REER ou un REEE et la plupart des régimes de retraite sont généralement exemptés; les vêtements, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $; le mobilier et les appareils ménagers, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $; un véhicule, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $; les outils et les biens personnels dont le...

Si vous faites faillite au Yukon, vous pouvez conserver : le mobilier, les articles de cuisine et le matériel contenu dans la résidence permanente du débiteur ou faisant partie de celle-ci, jusqu’à concurrence de 200 $; les vêtements ordinaires et nécessaires du débiteur et de sa famille; les denrées alimentaires, les combustibles et autres nécessités du débiteur et de sa famille pour les 12 prochains mois; les animaux d’élevage,...

Si vous faites faillite au Québec, vous pouvez conserver : les biens ménagers, comme les articles d’ameublement, jusqu’à concurrence de 7 000 $, les instruments médicaux, les biens personnels ainsi que les outils et le matériel nécessaires pour gagner sa vie; les cotisations à un REER, sauf celles versées par le débiteur dans les douze (12) mois précédant...

Si vous faites faillite au Nunavut, vous pouvez conserver : les biens ménagers (sans limite); les vêtements (sans limite); les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois; les outils de métier (sans limite); les outils de chasse (sans limite); la résidence, jusqu’à concurrence de 35 000 $; un véhicule (sans limite); un véhicule (sans limite).

Si vous faites faillite au Manitoba, vous pouvez conserver : le mobilier, les articles d’ameublement et les appareils ménagers d’une valeur totale maximale de 4 500 $; les vêtements ordinaires et nécessaires du débiteur et de sa famille; les denrées alimentaires et les combustibles nécessaires pour subvenir aux besoins de la famille pendant six mois, ou l’équivalent en argent; les outils, les instruments, les ouvrages professionnels...

Le chapitre 11 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les entreprises pour se protéger contre leurs créanciers pendant la restructuration de leurs opérations pour poursuivre ses activités. Il s’apparente aux deux lois qui s’appliquent aux entreprises ici au Canada, à savoir la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la...