Personne nommée par les créanciers pour les représenter devant le syndic durant l’administration des propositions et des faillites. L’inspecteur aide le syndic par son expérience et il supervise certains aspects du travail du syndic.

Personne qui assume la responsabilité financière de la dette d’une autre personne.

Un contrat selon lequel tous les biens personnels du débiteur sont donnés en garantie à un prêteur (n’est pas utilisé dans toutes les provinces).

Procédure juridique par laquelle un créancier s’adresse à un tiers pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires.

Rencontre convoquée par le syndic pour examiner les affaires du failli ou du débiteur dans une proposition, pour annoncer la nomination du syndic, nommer des inspecteurs, et donner au syndic les instructions que les créanciers peuvent juger opportunes.

Biens définis comme exemptés par une loi provinciale et qui ne peuvent pas être utilisés par le syndic au profit des créanciers.

Différence entre la valeur marchande d’un actif et la dette garantie à son égard.

Réclamation ou obligation rattachée à un bien ou tout autre droit qui peut en réduire la valeur, p. ex., un privilège ou une hypothèque.

Le montant payé à un créancier provenant des fonds versés à l’actif du failli ou par l’intermédiaire d’une proposition de consommateur.

Libération d’un débiteur de l’obligation de rembourser ses dettes non garanties. La libération de faillite peut être d’office, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.