Si une dette incluse dans votre faillite est cosignée ou garantie, la responsabilité du remboursement incombe au cosignataire ou au garant. La faillite n’élimine que vos obligations légales de rembourser la dette.

Une fois votre déclaration de faillite soumise, vous enverrez normalement des paiements mensuels à votre SAI, tel que vous l’aurez convenu ensemble. Le ou la SAI distribuera à la fin de la période de faillite tous les fonds reçus dans le cadre de celle-ci aux créanciers non garantis, comme l’exige la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Cliquez ici pour en savoir plus sur...

Votre SAI devra aviser tous vos créanciers après que vous aurez déclaré faillite. L’Agence du revenu du Canada, les agences d’évaluation du crédit et le Bureau du surintendant des faillites du gouvernement du Canada seront aussi informés. La faillite fait partie des registres publics du Bureau du surintendant des faillites et elle sera aussi inscrite à votre dossier de crédit....

Le ou la SAI doit produire toute déclaration de revenus qui soit en retard à la date de la faillite, ainsi que la déclaration pré-faillite qui couvre la période du 1 er janvier jusqu’à la date de la faillite. Le ou la SAI retiendra tous les remboursements d’impôt. S’il existe un solde d’impôt à payer, il sera intégré à votre faillite. Le ou...

Quand vous déclarez faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre SAI. Vous ne pourrez pas en obtenir de nouvelles avant votre libération de la faillite. Cependant, il est possible d’acquérir soit une carte de crédit prépayée, soit une carte de crédit avec garantie pendant cette période. La carte de crédit avec garantie est la seule qui pourrait...

Une carte de crédit avec garantie est idéale pour les personnes dont la cote de crédit est faible ou inexistante. Pour en obtenir une, vous devez soumettre un dépôt à l’émetteur de la carte de crédit en guise de garantie. Par exemple, pour un dépôt de 1 000 $, la limite de crédit de votre carte sera aussi de 1 000 $. Ensuite, une carte de crédit avec garantie...

Les services liés à la faillite ne sont pas gratuits. Vous produisez une déclaration de faillite personnelle, mais vous n’avez pas les moyens d’en assumer les coûts? Le Bureau du surintendant des faillites du gouvernement du Canada offre un Programme d’accès à la faillite qui pourrait vous aider.

Ces deux termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique formelle dans le cadre de laquelle vous remettez vos avoirs non exemptés à une ou un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir la libération de vos dettes non garanties. L’insolvabilité signifie de son côté que vous êtes incapable de rembourser vos dettes à leur...

Les SAI peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire ». Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels, pensions alimentaires et frais de garde des enfants. ...

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), comme ceux et celles chez MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., travaillent directement avec vous pour comprendre vos problèmes financiers, vous présenter différentes options et vous aider à trouver une solution. Si vous déclarez faillite ou déposez une proposition de consommateur, le ou la SAI vous aidera à remplir tous les documents requis et à...