Personne à laquelle une dette est due. Dans les situations d’insolvabilité, une personne qui a une réclamation prouvable aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les créanciers garantis détiennent une garantie (c.-à-d. une charge ou un privilège) sur les biens du débiteur, à la différence des créanciers non garantis, qui ne détiennent...

Les gens qui font une faillite personnelle et ceux qui présentent une proposition de consommateur doivent participer aux séances de consultation avec un conseiller qualifié. Vous serez tenu d’assister à deux séances, portant notamment sur une saine gestion financière (y compris l’utilisation judicieuse des principes de crédit à la consommation et de budgétisation), l’élaboration...

Tous les fonds reçus d’un syndic autorisé en insolvabilité, peu importe la source, qui sont placés en fiducie. Il peut s’agir entre autres des paiements liés au revenu excédentaire, des fonds générés par la vente de biens non exemptés, les remboursements d’impôt, s’il y a lieu, etc. Sur ces sommes, le syndic peut établir des frais à partir...

Le fait d’être ou de se déclarer en faillite.

Toute personne qui n’est pas en mesure de rembourser ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles dans le cadre normal des activités commerciales, ou dont le passif excède la valeur totale de son actif.

Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.

État détaillé qui dresse la liste des fonds reçus ou déboursés, des intérêts reçus, des honoraires facturés par le syndic, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails relatifs aux biens qui ne sont pas vendus.

États financiers du failli ou liste de ses actifs et de ses obligations indiquant la valeur estimative des éléments d’actif, de même que le nom et l’adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus.

Représentant d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef. Ses pouvoirs et ses compétences sont précisés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Offre de règlement d’une dette présentée aux créanciers à des conditions différentes des conditions de départ. Il s’agit d’une entente officielle faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.