Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.

États financiers du failli ou liste de ses actifs et de ses obligations indiquant la valeur estimative des éléments d’actif, de même que le nom et l’adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus.

Représentant d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef. Ses pouvoirs et ses compétences sont précisés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

État détaillé qui dresse la liste des fonds reçus ou déboursés, des intérêts reçus, des honoraires facturés par le syndic, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails relatifs aux biens qui ne sont pas vendus.

Offre de règlement d’une dette présentée aux créanciers à des conditions différentes des conditions de départ. Il s’agit d’une entente officielle faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

S’entend de toute somme d’argent, marchandise, terre ou de tout bien personnel ou immobilier situé au Canada ou à l’étranger. Le terme biens immobiliers couvre les terres et les bâtiments qui s’y trouvent, tandis que le terme biens personnels s’entend de tous les autres biens.

Procédure établie dans la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, régie par les tribunaux provinciaux et permettant à une personne de rembourser ses dettes. Ce programme existe seulement en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec (où il est appelé Loi du dépôt volontaire ou Loi Lacombe).

Personne autorisée par le Surintendant des faillites à administrer les faillites et les propositions.

Obligation financière ou dette d’une personne ou d’une entreprise, y compris les impôts et les salaires non payés, les comptes à payer, etc.

Selon le montant de vos dettes et le nombre de vos créanciers, il est parfois possible de communiquer directement avec eux afin de négocier un taux d’intérêt réduit ou un calendrier de remboursement qui convient à votre situation. Vous devrez alors envoyer à chaque créancier un plan qui détaille la manière dont vous comptez le rembourser. Vous aurez peut-être aussi...