Représentant d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef. Ses pouvoirs et ses compétences sont précisés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

États financiers du failli ou liste de ses actifs et de ses obligations indiquant la valeur estimative des éléments d’actif, de même que le nom et l’adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus.

État détaillé qui dresse la liste des fonds reçus ou déboursés, des intérêts reçus, des honoraires facturés par le syndic, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails relatifs aux biens qui ne sont pas vendus.

Acte par lequel un créancier ne peut plus amorcer ou continuer une réclamation prouvable en matière de faillite à l’encontre de la personne insolvable ou d’un bien de cette dernière. Aucun créancier ne peut amorcer ou continuer une poursuite, une exécution ou une autre procédure de recouvrement pour ces réclamations.

Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.

Faillite – S’il s’agit de votre première faillite, il se peut que vous soyez automatiquement dégagé de vos dettes en aussi peu que neuf mois. Si votre revenu dépasse le seuil établi par le gouvernement, ce qui vous oblige à effectuer des paiements pour « revenu excédentaire », vous ne pourriez pas être libéré avant 21 mois. Dans le cas d’une deuxième...

Faillite – La faillite est un processus officiel et structuré qui permet de prendre un tout nouveau départ sur le plan financier. Vous serez libérés de toutes vos dettes envers les créanciers non-garantis et conserverez certains biens. Proposition de consommateur – La proposition de consommateur est une procédure souple qui vous permet de négocier les modalités de remboursement avec les créanciers non garantis (y compris le montant que vous devrez...