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Différence entre la valeur marchande d’un actif et la dette garantie à son égard.
Réclamation ou obligation rattachée à un bien ou tout autre droit qui peut en réduire la valeur, p. ex., un privilège ou une hypothèque.
Le montant payé à un créancier provenant des fonds versés à l’actif du failli ou par l’intermédiaire d’une proposition de consommateur.
Libération d’un débiteur de l’obligation de rembourser ses dettes non garanties. La libération de faillite peut être d’office, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.
Personne à laquelle une dette est due. Dans les situations d’insolvabilité, une personne qui a une réclamation prouvable aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les créanciers garantis détiennent une garantie (c.-à-d. une charge ou un privilège) sur les biens du débiteur, à la différence des créanciers non garantis, qui ne détiennent...
Les gens qui font une faillite personnelle et ceux qui présentent une proposition de consommateur doivent participer aux séances de consultation avec un conseiller qualifié. Vous serez tenu d’assister à deux séances, portant notamment sur une saine gestion financière (y compris l’utilisation judicieuse des principes de crédit à la consommation et de budgétisation), l’élaboration...
Tous les fonds reçus d’un syndic autorisé en insolvabilité, peu importe la source, qui sont placés en fiducie. Il peut s’agir entre autres des paiements liés au revenu excédentaire, des fonds générés par la vente de biens non exemptés, les remboursements d’impôt, s’il y a lieu, etc. Sur ces sommes, le syndic peut établir des frais à partir...
Toute personne qui n’est pas en mesure de rembourser ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles dans le cadre normal des activités commerciales, ou dont le passif excède la valeur totale de son actif.
Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.
