Les honoraires du syndic qui administre votre faillite sont fixés par la réglementation gouvernementale. Vous en discuterez avec votre syndic à votre première rencontre.

Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis ont la possibilité de déposer une réclamation auprès du syndic pour le montant que vous leur devez afin de recevoir leur part des fonds qui seront distribués au cours de votre faillite. Vos créanciers traiteront directement avec votre syndic et sont tenus par la loi de cesser immédiatement de communiquer avec vous au sujet du recouvrement de leurs créances. Si un créancier continue à communiquer...

Deux options s’offrent aux Canadiens en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les particuliers et les entreprises peuvent déclarer faillite en vertu de la même loi, mais ils utilisent deux procédures différentes. Pour la majorité des particuliers, la faillite est une procédure relativement simple appelée administration sommaire. Toutefois, selon la valeur des biens qu’un...

Le chapitre 7 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les particuliers pour déclarer faillite afin de repartir à neuf sur le plan financier. Il ne s’applique pas au Canada.

Le chapitre 11 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les entreprises pour se protéger contre leurs créanciers pendant la restructuration de leurs opérations pour poursuivre ses activités. Il s’apparente aux deux lois qui s’appliquent aux entreprises ici au Canada, à savoir la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la...

Si vous faites faillite en Ontario, vous pouvez conserver : les vêtements nécessaires, sans montant maximal; le mobilier et les appareils ménagers, d’un montant de 13 150 $; les outils nécessaires à l’exercice d’activités agricoles, d’un montant de 29 100 $; un véhicule motorisé, d’un montant de 6 600 $; la résidence principale,...

Si vous faites faillite en Saskatchewan, vous pouvez conserver : les vêtements, y compris les bijoux, jusqu’à concurrence d’une valeur de 7 500 $; les appareils médicaux et dentaires nécessaires; les articles d’ameublement, les articles de cuisine et les appareils ménagers; les animaux de compagnie, jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 000 $; un véhicule motorisé, jusqu’à concurrence de 10 000 $; les biens personnels...

Si vous avez besoin d’un prêt personnel après votre faillite, vous devrez probablement trouver un cosignataire selon l’état de votre crédit. Le cosignataire est une personne qui s’engage à rembourser votre dette si vous n’êtes pas capable de le faire vous-même.

Si vous faites faillite en Alberta, vous pouvez conserver : les cotisations versées dans un REER ou un REEE et la plupart des régimes de retraite sont généralement exemptés; les vêtements, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $; le mobilier et les appareils ménagers, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $; un véhicule, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $; les outils et les biens personnels dont le...

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule que toutes les faillites doivent être présentées par un syndic.