Les SAI peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire ». Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels, pensions alimentaires et frais de garde des enfants. ...

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), comme ceux et celles chez MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., travaillent directement avec vous pour comprendre vos problèmes financiers, vous présenter différentes options et vous aider à trouver une solution. Si vous déclarez faillite ou déposez une proposition de consommateur, le ou la SAI vous aidera à remplir tous les documents requis et à...

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige que toutes les faillites soient déposées par une ou un syndic autorisé en insolvabilité.

Si vous avez déjà songé à toutes vos autres options d’allégement des dettes, il pourrait être approprié d’entamer les étapes de la faillite. Elle s’avère peut-être la meilleure solution si vous êtes dans l’incapacité de rembourser votre dette à son échéance et que la valeur nette de vos actifs est inférieure au montant...

Elle est une mesure législative qui régit l’administration d’un actif de la faillite et encadre le versement des dividendes aux créanciers. Elle offre aussi un nouveau départ financier aux débiteurs. Les faillites et les propositions de consommateur sont toutes deux des solutions à l’endettement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Lorsque vous déposez une demande de faillite, vous devez remplir plusieurs obligations. Si vous ne le faites pas, le ou la SAI devra se libérer de votre dossier dans un certain délai; il ou elle n’en sera donc plus responsable, et vous demeurerez en faillite. Vous retournerez donc au point de départ et tous vos créanciers non garantis pourront à nouveau communiquer directement avec vous pour exiger un...

Non, déclarer faillite ne devrait pas avoir une incidence sur votre travail. Toutefois, certains organismes professionnels pourraient exiger que vous divulguiez votre faillite. Si votre poste actuel vous y oblige, nous vous conseillons de communiquer avec votre service des ressources humaines pour confirmer quelles seront les incidences, s’il y a lieu, sur votre travail ou vos tâches.

Tous les formulaires peuvent être téléchargés à partir de notre page réservée à cet effet. Vous n’avez cependant pas besoin de les remplir avant votre rendez-vous. Pour toute question à propos d’un formulaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous .

Vous les trouverez à notre section Formulaires . N’oubliez pas que nous ne vous demandons pas de les remplir avant votre rendez-vous. Si vous avez des questions à propos de l’un ou l’autre de ces formulaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Ces termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique officielle selon laquelle vous vous engagez à céder vos biens non exemptés à un syndic, qui vous libère de vos dettes non garanties. L’insolvabilité est un terme financier indiquant que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes à leur date d’échéance ou que la valeur totale...