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La procédure en vertu de laquelle une personne déclare volontairement faillite. La plupart des faillites au Canada sont volontaires.
Les dispositions relatives aux infractions et aux peines sont présentées dans la partie VIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En cas d’infraction criminelle ou quasi criminelle, une personne reconnue coupable est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Fonctionnaire fédéral qui travaille au Bureau du surintendant des faillites. Il est, entre autres choses, le dépositaire des documents remis dans les situations de propositions et de faillites, et il procède à l’interrogatoire des faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.
Décision officielle rendue par un tribunal dans une affaire portée à son attention.
Acte par lequel un créancier ne peut plus amorcer ou continuer une réclamation prouvable en matière de faillite à l’encontre de la personne insolvable ou d’un bien de cette dernière. Aucun créancier ne peut amorcer ou continuer une poursuite, une exécution ou une autre procédure de recouvrement pour ces réclamations.
Personne nommée par les créanciers pour les représenter devant le syndic durant l’administration des propositions et des faillites. L’inspecteur aide le syndic par son expérience et il supervise certains aspects du travail du syndic.
Personne qui assume la responsabilité financière de la dette d’une autre personne.
Procédure juridique par laquelle un créancier s’adresse à un tiers pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires.
Un contrat selon lequel tous les biens personnels du débiteur sont donnés en garantie à un prêteur (n’est pas utilisé dans toutes les provinces).
