La durée de la procédure de faillite dépend du calcul final de votre revenu excédentaire, s’il y a lieu. Si le revenu total de votre ménage dépasse les normes établies par le gouvernement, vous devrez verser des paiements supplémentaires, appelés « revenu excédentaire » à votre syndic durant votre faillite (Directive 11R, Loi sur la faillite et l’insolvabilité). Si...

Si vous faites faillite en Colombie-Britannique, vous pouvez conserver : la valeur nette d’une résidence principale, d’un montant de 12 000 $ si elle est située dans le Grand Vancouver ou le district régional de la capitale, et de 9 000 $ si elle est située ailleurs en Colombie-Britannique; la valeur nette d’un véhicule motorisé, d’un montant de 5 000 $ (de 2 000 $ si...

Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire » en 2022. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un...

Votre syndic est tenu de produire votre déclaration de revenus de l’année précédente, si elle n’a pas été produite à la date de votre faillite, ainsi qu’une déclaration pour la période antérieure à la faillite allant du er janvier à la date de votre faillite. Le syndic conservera les remboursements fédéraux provenant de ces déclarations...

Il faut que certaines conditions soient respectées pour pouvoir déclarer faillite : La dette doit être d’au moins 1 000,00 $. Le débiteur doit être libéré de toute faillite antérieure. Le débiteur doit résider, faire affaire ou posséder des biens au Canada. Le débiteur doit être incapable de s’acquitter de ses paiements réguliers...

Le processus de rétablissement de votre crédit commence dès que vous avez été libéré de votre faillite. Il faudra du temps pour établir de nouveaux antécédents de crédit et gagner la confiance de créanciers éventuels. Vous devrez montrer que vous pouvez respecter vos obligations et que vous remboursez ce que vous devez à temps. Si vous faites vos paiements...

Une fois votre faillite acceptée, vous ferez habituellement des paiements mensuels à votre syndic, comme vous en aurez convenu ensemble. Votre syndic distribuera les fonds qu’il aura reçus à vos créanciers non garantis à la fin de la faillite, comme l’exige la Loi. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur la façon dont ces paiements pourraient être établis.

La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables. * Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter...

Un particulier qui fait faillite doit assister à deux séances de consultation financière. La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs. Au cours de votre...

Si vous faites faillite au Nunavut, vous pouvez conserver : les biens ménagers (sans limite); les vêtements (sans limite); les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois; les outils de métier (sans limite); les outils de chasse (sans limite); la résidence, jusqu’à concurrence de 35 000 $; un véhicule (sans limite); un véhicule (sans limite).