Quand la somme de vos dettes (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale) est supérieure à 250 000 $, vous n’êtes plus admissible à la proposition de consommateur. Toutefois, vous pourriez faire une proposition en vertu de la section I. Comme dans le cas de la proposition de consommateur, vous présenterez une offre officielle aux créanciers en vue de régler votre dette...

Votre conjoint ou votre conjointe ne sera pas touché(e) si vous présentez une proposition de consommateur. Si vous avez des avoirs communs ou une dette commune, vous auriez peut-être intérêt à présenter une proposition conjointe.

Vous n’aurez aucun montant à défrayer outre les paiements de votre proposition. Les coûts de la proposition sont indiqués dans la loi sur la faillite et fixés par un calcul tarifaire. Autrement dit, les coûts sont déduits des paiements versés en vertu de la proposition.

Généralement, les créanciers garantis ne sont pas concernés par une proposition. Dans la plupart des cas, vous continuerez à effectuer vos versements aux créanciers garantis selon vos arrangements existants. Toutefois, vous pouvez décider dans le cadre de votre proposition de remettre vos biens garantis et de cesser d’effectuer vos versements aux créanciers garantis. Le cas échéant,...

Non, le dépôt d’une proposition de consommateur n’aura aucune incidence sur votre emploi. On peut lire à l’article 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qu’« il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition...

Lors du dépôt de la proposition de consommateur, vous devrez habituellement remettre vos cartes de crédit au syndic. Il se peut que vous ne puissiez obtenir de nouvelles cartes de crédit tant que votre proposition n’aura pas pris fin. Toutefois, vous pouvez continuer à utiliser ou à obtenir une carte de crédit prépayée pendant la durée de votre proposition. Soulignons que seule...

La proposition de consommateur vous permet de prendre des dispositions pour payer chaque mois, en totalité ou en partie, votre dette non garantie sur une période établie. Vous pouvez donc restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers pour prolonger la durée des remboursements, éliminer le taux d’intérêt ou diminuer le montant payé. L’offre de remboursement...

Le gouvernement fédéral propose des lignes directrices aux syndics pour les aider à calculer votre revenu excédentaire . Ce montant dépend du nombre de membres dans votre famille et du revenu familial total. Si, selon ces lignes directrices, vous n’avez aucun revenu excédentaire, il est peu probable que vous soyez en mesure de présenter une proposition qui sera acceptée par vos créanciers. Déterminer...

Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres prestations obligatoires Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci Toute dette ou obligation découlant...

Lorsque vous déposez une proposition, les créanciers non garantis font directement affaire avec votre syndic. Les créanciers non garantis doivent cesser de communiquer avec vous directement. Si un créancier non garanti continue de communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic.