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La mise sous séquestre est une mesure utilisée pour recouvrer une dette garantie lorsqu'une entreprise ne peut pas respecter ses obligations financières. Un séquestre est nommé pour prendre le contrôle des actifs de l'entreprise, les gérer ou les liquider afin de rembourser les créanciers.
La faillite personnelle est un processus juridique permettant aux individus incapables de rembourser leurs dettes de se libérer de celles-ci. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Au Canada, il est possible de déclarer faillite plus d’une fois. Cependant, chaque faillite subséquente entraîne des conséquences plus importantes, notamment en termes de durée et de conditions de décharge.
La faillite est un processus juridique qui aide les individus ou les entreprises à se libérer de leurs dettes non garanties. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
La faillite n’est pas toujours la seule ou la meilleure solution pour gérer vos dettes. Explorer des alternatives peut réduire l’impact sur votre cote de crédit et vous permettre de conserver vos actifs.
Au Canada, les prêts étudiants peuvent être inclus dans une faillite seulement si au moins sept ans se sont écoulés depuis que vous avez cessé d’être étudiant. Cette règle vise à encourager les emprunteurs à rembourser leurs prêts tout en offrant une solution aux personnes en difficulté financière prolongée.
La faillite au Canada est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une loi fédérale qui établit les règles et les procédures permettant aux individus et aux entreprises de résoudre leurs problèmes d’endettement tout en protégeant les droits des créanciers.
Une dette garantie est un prêt ou une obligation financière qui est soutenue par un actif, comme une maison ou une voiture. Si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut saisir l’actif pour recouvrer la dette.
La procédure en vertu de laquelle une personne déclare volontairement faillite. La plupart des faillites au Canada sont volontaires.
Personne qui, aux termes d’un contrat de garantie, a pris possession de presque tous les avoirs, les débiteurs ou les autres biens d’un débiteur. Le terme « séquestre » s’entend aussi d’une personne nommée de façon privée, conformément à un contrat de garantie ou par ordonnance d’un tribunal, pour protéger ou recouvrer un bien assujetti à...
