Quand un syndic rédige pour vous la proposition qui sera présentée à vos créanciers non garantis, il doit leur offrir un montant supérieur à celui qu’ils auraient reçu si vous aviez déclaré faillite. En effectuant une évaluation financière, le syndic pourra déterminer le montant que vous serez en mesure de verser mensuellement à vos créanciers...

La proposition de consommateur vous permet de prendre des dispositions pour payer chaque mois, en totalité ou en partie, votre dette non garantie sur une période établie. Vous pouvez donc restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers pour prolonger la durée des remboursements, éliminer le taux d’intérêt ou diminuer le montant payé. L’offre de remboursement à vos créanciers non garantis comporte généralement des versements mensuels...

Si vous êtes insolvable , il se peut que vous puissiez présenter une proposition de consommateur. Toutefois, pour faire une proposition de consommateur, la somme de vos dettes, exclusion faite de l’hypothèque sur votre résidence principale, ne doit pas dépasser 250 000 $, comme le stipule Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Si le montant de vos dettes non garanties est supérieur à ce montant, vous ne serez pas admissible à la proposition de...

Votre conjoint ou votre conjointe ne sera pas touché(e) si vous présentez une proposition de consommateur. Si vous avez des avoirs communs ou une dette commune, vous auriez peut-être intérêt à présenter une proposition conjointe.

Une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq ans, mais sa durée exacte dépend du type de proposition que vous déposez. Votre dossier de crédit tient compte de votre proposition pendant les trois années suivant votre dernier versement.

Généralement, les créanciers garantis ne sont pas concernés par une proposition. Dans la plupart des cas, vous continuerez à effectuer vos versements aux créanciers garantis selon vos arrangements existants. Toutefois, vous pouvez décider dans le cadre de votre proposition de remettre vos biens garantis et de cesser d’effectuer vos versements aux créanciers garantis. Le cas échéant,...

En présentant une proposition à vos créanciers, il est important de vous assurer d’effectuer les versements mensuels selon le calendrier établi. Si vous omettez d’effectuer trois versements durant la proposition, celle-ci sera annulée. Autrement dit, la proposition est terminée en raison de défaut de paiement. Dans certains cas, une proposition modifiée peut être déposée...

Le gouvernement fédéral propose des lignes directrices aux syndics pour les aider à calculer votre revenu excédentaire . Ce montant dépend du nombre de membres dans votre famille et du revenu familial total. Si, selon ces lignes directrices, vous n’avez aucun revenu excédentaire, il est peu probable que vous soyez en mesure de présenter une proposition qui sera acceptée par vos créanciers. Déterminer le montant à offrir à vos créanciers dans le...

Lorsque vous déposez une proposition, les créanciers non garantis font directement affaire avec votre syndic. Les créanciers non garantis doivent cesser de communiquer avec vous directement. Si un créancier non garanti continue de communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic.

Vous n’aurez aucun montant à défrayer outre les paiements de votre proposition. Les coûts de la proposition sont indiqués dans la loi sur la faillite et fixés par un calcul tarifaire. Autrement dit, les coûts sont déduits des paiements versés en vertu de la proposition.