Le gouvernement fédéral propose des lignes directrices aux syndics pour les aider à calculer votre revenu excédentaire . Ce montant dépend du nombre de membres dans votre famille et du revenu familial total. Si, selon ces lignes directrices, vous n’avez aucun revenu excédentaire, il est peu probable que vous soyez en mesure de présenter une proposition qui sera acceptée par vos créanciers. Déterminer...

Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres prestations obligatoires Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci Toute dette ou obligation découlant...

Lorsque vous déposez une proposition, les créanciers non garantis font directement affaire avec votre syndic. Les créanciers non garantis doivent cesser de communiquer avec vous directement. Si un créancier non garanti continue de communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic.

Une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq ans, mais sa durée exacte dépend du type de proposition que vous déposez. Votre dossier de crédit tient compte de votre proposition pendant les trois années suivant votre dernier versement.

En présentant une proposition à vos créanciers, il est important de vous assurer d’effectuer les versements mensuels selon le calendrier établi. Si vous omettez d’effectuer trois versements durant la proposition, celle-ci sera annulée. Autrement dit, la proposition est terminée en raison de défaut de paiement. Dans certains cas, une proposition modifiée peut être déposée...

Étant donné que généralement, vous ne cédez pas vos biens dans une proposition, vous devrez continuer de produire vos déclarations de revenus annuelles. Tous les remboursements d’impôt admissibles pour les années d’imposition précédant votre proposition de consommateur continueront de vous être envoyés par l’Agence du Revenu du Canada, à moins...

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