Si le programme ne semble pas adapté à votre situation ou n’est pas offert dans votre province, vous avez d’autres options. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour connaître celles qui s’offrent à vous.

Des frais de dossier modestes s’ajoutent aux 5 % d’intérêts annuels appliqués durant la période de remboursement.

Le Programme de paiement méthodique permet de consolider divers types de dettes, comme les soldes de cartes de crédit, les prêts personnels et les factures de services publics. En revanche, il est impossible d’y recourir pour les prêts hypothécaires ou les prêts étudiants.

Vous devez régler la totalité de vos dettes, plus 5 % en frais d’intérêt, généralement sur une période de 3 ans, sauf entente particulière conclue avec vos créanciers et approuvée par le tribunal.

Ce programme est disponible uniquement en Alberta, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est également accessible au Québec, où on le connaît sous le nom de « dépôt volontaire » (anciennement appelé « Loi Lacombe »).

Si vous êtes résidente ou résident du Québec, vous pouvez avoir recours au dépôt volontaire (anciennement appelé « Loi Lacombe »). Ce processus vous permet de verser chaque mois une part de vos revenus, fixée par la loi, directement au tribunal. Vous devez toutefois rembourser la totalité de vos dettes à un taux d’intérêt annuel de 5 %. Pour en savoir...

Dans le cas d’un règlement de dettes à l’amiable, vous communiquez vous-même avec vos créanciers afin de connaître les options qu’ils peuvent vous offrir. Si vous faites appel à un organisme de conseil en crédit, celui-ci négociera les modalités de remboursement avec vos créanciers, en plus de vous fournir de l’information et des services-conseils.

Si votre dette n’est pas trop élevée et demeure relativement gérable, un organisme de conseil en crédit pourrait évaluer votre situation financière et vous aider à trouver des solutions. Il communique avec les créanciers en votre nom et vous renseigne sur les stratégies pour établir un budget et vous guide sur les façons d’éviter l’endettement. Une...

Au cours des trois années suivant votre dernier paiement, votre rapport de solvabilité contiendra une note indiquant que vous avez conclu une entente pour régler vos dettes. Vous pourriez donc avoir plus de difficulté à obtenir des prêts, des cartes de crédit ou toute autre forme de financement. Il est aussi possible que les prêteurs exigent un cosignataire pour émettre de nouveaux titres...

Il y a quelques points importants à noter concernant les coûts liés à une proposition de consommateur. Premièrement, les coûts sont réglementés par le gouvernement fédéral et prescrits par une grille tarifaire stipulée dans la loi sur l’insolvabilité. Deuxièmement, tous les coûts associés au dépôt d’une proposition de consommateur...