Affichage des résultats pour :
Naviguer sur notre chaïne YouTube pour trouver les solutions à l'endettement qui répondent le miieux à vos besoins.
La procédure en vertu de laquelle une personne déclare volontairement faillite. La plupart des faillites au Canada sont volontaires.
Personne qui, aux termes d’un contrat de garantie, a pris possession de presque tous les avoirs, les débiteurs ou les autres biens d’un débiteur. Le terme « séquestre » s’entend aussi d’une personne nommée de façon privée, conformément à un contrat de garantie ou par ordonnance d’un tribunal, pour protéger ou recouvrer un bien assujetti à...
Fonctionnaire fédéral qui travaille au Bureau du surintendant des faillites. Il est, entre autres choses, le dépositaire des documents remis dans les situations de propositions et de faillites, et il procède à l’interrogatoire des faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.
