Le chapitre 7 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les particuliers pour déclarer faillite afin de repartir à neuf sur le plan financier. Il ne s’applique pas au Canada.

Le chapitre 13 est une disposition du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qui s’apparente à la proposition de consommateur prévue dans la loi canadienne sur la faillite.

Si vous faites faillite au Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez conserver : les biens ménagers, jusqu’à concurrence de 5 000 $; les vêtements (sans limite); les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois; les outils de métier, jusqu’à concurrence de 12 000 $; les outils de chasse, jusqu’à concurrence de 15 000 $; la résidence, jusqu’à concurrence de 50 000 $; un véhicule, jusqu’à concurrence de 6...

Une carte de crédit prépayée est idéale pour les gens qui ont peu ou pas de crédit. Pour en obtenir une, vous devez faire un dépôt, lequel sert essentiellement de garantie. Par exemple, si vous avez déposé 1 000 $, vous pourrez porter jusqu’à 1 000 $ à votre compte de carte de crédit. Ensuite, une carte de crédit prépayée fonctionne essentiellement comme une carte de crédit régulière pour laquelle vous devez verser des paiements mensuels minimums....

Vous devez remplir diverses obligations lorsque vous faites faillite (certaines sont décrites ici). Si vous ne vous en acquittez pas, le syndic peut cesser d’administrer votre faillite, vous laissant donc en faillite. Ce qui vous ramènera essentiellement à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant de demander la protection de la loi sur les faillites, c’est-à-dire que tous vos créanciers non garantis pourront de nouveau vous poursuivre directement...

La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables. * Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter...

Certaines dettes, qui sont indiquées à l’article de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont pas libérées, notamment : Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal; Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres obligations alimentaires; Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès...

Il s’agit d’une mesure législative qui gère la liquidation méthodique de l’actif de la faillite et qui encadre la distribution de sa valeur aux créanciers, afin que le failli puisse repartir à neuf sur le plan financier. Les faillites et propositions de consommateur sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Un fonds d’urgence constitue un filet de sécurité essentiel en cas de dépenses imprévues et permet de gérer plus sereinement les périodes difficiles. Il est également crucial de choisir avec soin une offre d’assurance (maladie, invalidité, etc.) adaptée, afin de disposer d’une protection financière efficace en cas de problème de santé ou d’accident. En...

Différentes solutions peuvent s’avérer pertinentes selon votre situation financière : consolidation de votre dette, négociation avec vos fournisseurs de soins, faillite, proposition de consommateur ou autres. Une consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à y voir plus clair et à déterminer la meilleure voie à suivre.