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Directrice, Insolvabilité des particuliers
Disponible à Longueuil (Métro Longueuil) et 44 autres bureaux
Lorsque vous déposez une demande de faillite, vous devez remplir plusieurs obligations. Si vous ne le faites pas, le ou la SAI devra se libérer de votre dossier dans un certain délai; il ou elle n’en sera donc plus responsable, et vous demeurerez en faillite. Vous retournerez donc au point de départ et tous vos créanciers non garantis pourront à nouveau communiquer directement avec vous pour exiger un...
Les SAI peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire ». Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels, pensions alimentaires et frais de garde des enfants. ...
Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis peuvent soumettre une réclamation à votre SAI pour obtenir le montant qui leur est dû, afin de recevoir leur part des fonds répartis dans le cadre de votre faillite. Vos créanciers feront directement affaire avec votre SAI et la loi exige qu’ils cessent immédiatement de communiquer avec vous quant au recouvrement. Si un créancier...
Si une dette incluse dans votre faillite est cosignée ou garantie, la responsabilité du remboursement incombe au cosignataire ou au garant. La faillite n’élimine que vos obligations légales de rembourser la dette.
Une fois votre déclaration de faillite soumise, vous enverrez normalement des paiements mensuels à votre SAI, tel que vous l’aurez convenu ensemble. Le ou la SAI distribuera à la fin de la période de faillite tous les fonds reçus dans le cadre de celle-ci aux créanciers non garantis, comme l’exige la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Cliquez ici pour en savoir plus sur...
