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La proposition de consommateur est la solution tout indiquée pour éliminer vos dettes non garanties tout en protégeant certains biens dont vous auriez dû vous départir si vous aviez déclaré faillite. Cette démarche n’aura aucune incidence sur vos créanciers garantis, et vous pourrez généralement choisir les actifs que vous conserverez et ceux que vous vendrez pour rembourser...
Les dépôts volontaires ont pour but de permettre aux débiteurs qui résident au Québec de verser à la Cour des paiements mensuels établis en fonction de leur revenu et des personnes qui sont à leur charge. La Cour s’occupe ensuite de distribuer ces paiements aux créanciers. Cet arrangement dure tant que les dettes n’ont pas été remboursées intégralement,...
Une proposition de consommateur est une entente officielle qu’un débiteur conclut avec ses créanciers en vue de rembourser une partie de ses dettes sur une période établie. Administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, elle constitue une solution de rechange à la faillite.
Il y a quelques points importants à noter concernant les coûts liés à une proposition de consommateur. Premièrement, les coûts sont réglementés par le gouvernement fédéral et prescrits par une grille tarifaire stipulée dans la loi sur l’insolvabilité. Deuxièmement, tous les coûts associés au dépôt d’une proposition de consommateur...
Au cours des trois années suivant votre dernier paiement, votre rapport de solvabilité contiendra une note indiquant que vous avez conclu une entente pour régler vos dettes. Vous pourriez donc avoir plus de difficulté à obtenir des prêts, des cartes de crédit ou toute autre forme de financement. Il est aussi possible que les prêteurs exigent un cosignataire pour émettre de nouveaux titres...
La proposition de consommateur est la solution tout indiquée pour éliminer vos dettes non garanties tout en protégeant certains biens dont vous auriez dû vous départir si vous aviez déclaré faillite. Cette démarche n’aura aucune incidence sur vos créanciers garantis, et vous pourrez généralement choisir les actifs que vous conserverez et ceux que vous vendrez pour rembourser...
Les dépôts volontaires ont pour but de permettre aux débiteurs qui résident au Québec de verser à la Cour des paiements mensuels établis en fonction de leur revenu et des personnes qui sont à leur charge. La Cour s’occupe ensuite de distribuer ces paiements aux créanciers. Cet arrangement dure tant que les dettes n’ont pas été remboursées intégralement,...
Une proposition de consommateur est une entente officielle qu’un débiteur conclut avec ses créanciers en vue de rembourser une partie de ses dettes sur une période établie. Administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, elle constitue une solution de rechange à la faillite.
