Il s’agit d’une mesure législative qui gère la liquidation méthodique de l’actif de la faillite et qui encadre la distribution de sa valeur aux créanciers, afin que le failli puisse repartir à neuf sur le plan financier. Les faillites et propositions de consommateur sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Si vous déclarez faillite au Nouveau-Brunswick, vous pouvez conserver : un véhicule motorisé d’une valeur de revente d’au plus 6 500 $ au moment de la demande d’exemption, sinon d’une valeur supérieure maximale déterminée si le débiteur a besoin d’un véhicule motorisé pour exercer ou conserver son travail, son métier ou sa profession; le mobilier,...

Si vous déclarez faillite à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez conserver : un véhicule motorisé du débiteur, d’une valeur d’au plus 2 000 $; les appareils ménagers et les articles d’ameublement, d’une valeur d’au plus 4 000 $; les vêtements, d’une valeur d’au plus 4 000 $; les articles ayant une valeur sentimentale, jusqu’à concurrence...

Si vous déclarez faillite à l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez conserver : les véhicules motorisés du débiteur d’une valeur d’au plus 3 000 $, ou d’au plus 6 500 $ s’ils sont nécessaires à l’exercice d’un travail; les appareils ménagers et les articles d’ameublement, d’une valeur d’au plus 5 000 $; tous les vêtements...