Dans chacune des provinces du Canada, la législation dicte quels biens vous pouvez conserver en cas de faillite. Ces biens sont insaisissables; ils ne font pas partie des biens qui seront vendus par un syndic au profit de vos créanciers.
La durée de la procédure de faillite dépend du calcul final de votre revenu excédentaire, s’il y a lieu. Si le revenu total de votre ménage dépasse les normes établies par le gouvernement, vous devrez verser des paiements supplémentaires, appelés « revenu excédentaire » à votre syndic durant votre faillite (Directive 11R, Loi sur la faillite et l’insolvabilité). Si...
Votre faillite n’aura aucun effet sur la cote de crédit de votre conjoint ou conjointe. Cependant, si vous avez des dettes en commun, il lui incombera de les rembourser en entier.
Vous pouvez déclarer faillite n’importe quand, à condition d’être insolvable.
Il peut être indiqué d’entamer des procédures de faillite après avoir envisagé toutes les autres options d’allégement de la dette . Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser votre dette à sa date d’échéance et que la valeur nette de vos biens est inférieure au montant total de votre dette, alors la faillite est une option à envisager.
Votre syndic est tenu de produire votre déclaration de revenus de l’année précédente, si elle n’a pas été produite à la date de votre faillite, ainsi qu’une déclaration pour la période antérieure à la faillite allant du er janvier à la date de votre faillite. Le syndic conservera les remboursements fédéraux provenant de ces déclarations...
Si l’une des dettes pour lesquelles vous faites faillite a été cosignée ou garantie, il incombera au cosignataire ou au garant de la rembourser en totalité.
Lorsque vous déclarez faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic. Ce dernier les annulera, ce qui sera reflété dans votre dossier de crédit. Vous ne pourrez obtenir de nouvelles cartes de crédit avant d’avoir été libéré de votre faillite. Toutefois, vous pourrez peut-être obtenir une carte prépayée ou une carte de crédit...
Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire » en 2022. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un...
Le processus de rétablissement de votre crédit commence dès que vous avez été libéré de votre faillite. Il faudra du temps pour établir de nouveaux antécédents de crédit et gagner la confiance de créanciers éventuels. Vous devrez montrer que vous pouvez respecter vos obligations et que vous remboursez ce que vous devez à temps. Si vous faites vos paiements...
