Ces deux termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique formelle dans le cadre de laquelle vous remettez vos avoirs non exemptés à une ou un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir la libération de vos dettes non garanties. L’insolvabilité signifie de son côté que vous êtes incapable de rembourser vos dettes à leur...

Les SAI peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire ». Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels, pensions alimentaires et frais de garde des enfants. ...