Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis ont la possibilité de déposer une réclamation auprès du syndic pour le montant que vous leur devez afin de recevoir leur part des fonds qui seront distribués au cours de votre faillite. Vos créanciers traiteront directement avec votre syndic et sont tenus par la loi de cesser immédiatement de communiquer avec vous au sujet du recouvrement de leurs créances. Si un créancier continue à communiquer...
Lorsque vous déclarez faillite, votre syndic est tenu d’en aviser tous vos créanciers. L’Agence du revenu du Canada, l’Agence du revenu du Québec et les agences d’évaluation du crédit et le Bureau du surintendant des faillites doivent aussi en être informés. Un nombre très restreint de faillites (en général, des faillites de sociétés) doivent...
Il faut que certaines conditions soient respectées pour pouvoir déclarer faillite : La dette doit être d’au moins 1 000,00 $. Le débiteur doit être libéré de toute faillite antérieure. Le débiteur doit résider, faire affaire ou posséder des biens au Canada. Le débiteur doit être incapable de s’acquitter de ses paiements réguliers...
Le chapitre 13 est une disposition du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qui s’apparente à la proposition de consommateur prévue dans la loi canadienne sur la faillite.
Le chapitre 7 est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les particuliers pour déclarer faillite afin de repartir à neuf sur le plan financier. Il ne s’applique pas au Canada.
Si vous faites faillite au Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez conserver : les biens ménagers, jusqu’à concurrence de 5 000 $; les vêtements (sans limite); les denrées alimentaires pour les 12 prochains mois; les outils de métier, jusqu’à concurrence de 12 000 $; les outils de chasse, jusqu’à concurrence de 15 000 $; la résidence, jusqu’à concurrence de 50 000 $; un véhicule, jusqu’à concurrence de 6...
Une carte de crédit prépayée est idéale pour les gens qui ont peu ou pas de crédit. Pour en obtenir une, vous devez faire un dépôt, lequel sert essentiellement de garantie. Par exemple, si vous avez déposé 1 000 $, vous pourrez porter jusqu’à 1 000 $ à votre compte de carte de crédit. Ensuite, une carte de crédit prépayée fonctionne essentiellement comme une carte de crédit régulière pour laquelle vous devez verser des paiements mensuels minimums....
La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables. * Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter...
Certaines dettes, qui sont indiquées à l’article de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont pas libérées, notamment : Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal; Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres obligations alimentaires; Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès...
Vous devez remplir diverses obligations lorsque vous faites faillite (certaines sont décrites ici). Si vous ne vous en acquittez pas, le syndic peut cesser d’administrer votre faillite, vous laissant donc en faillite. Ce qui vous ramènera essentiellement à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant de demander la protection de la loi sur les faillites, c’est-à-dire que tous vos créanciers non garantis pourront de nouveau vous poursuivre directement...
