État détaillé qui dresse la liste des fonds reçus ou déboursés, des intérêts reçus, des honoraires facturés par le syndic, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails relatifs aux biens qui ne sont pas vendus.

États financiers du failli ou liste de ses actifs et de ses obligations indiquant la valeur estimative des éléments d’actif, de même que le nom et l’adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus.

Représentant d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef. Ses pouvoirs et ses compétences sont précisés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

S’entend de toute somme d’argent, marchandise, terre ou de tout bien personnel ou immobilier situé au Canada ou à l’étranger. Le terme biens immobiliers couvre les terres et les bâtiments qui s’y trouvent, tandis que le terme biens personnels s’entend de tous les autres biens.

Offre de règlement d’une dette présentée aux créanciers à des conditions différentes des conditions de départ. Il s’agit d’une entente officielle faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Procédure établie dans la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, régie par les tribunaux provinciaux et permettant à une personne de rembourser ses dettes. Ce programme existe seulement en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec (où il est appelé Loi du dépôt volontaire ou Loi Lacombe).

Obligation financière ou dette d’une personne ou d’une entreprise, y compris les impôts et les salaires non payés, les comptes à payer, etc.

Personne autorisée par le Surintendant des faillites à administrer les faillites et les propositions.

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel réglementé par le gouvernement qui aide les individus et les entreprises à gérer leurs dettes. Pendant la pandémie, leur rôle a été crucial pour fournir des solutions adaptées aux défis financiers.

La pandémie de COVID-19 a provoqué une incertitude économique pour de nombreuses personnes et entreprises. Les pertes d’emploi, les revenus réduits et les dépenses imprévues ont rendu difficile la gestion des finances.